Réponse publiée le 27 juillet 2021

Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012 qui fixe les conditions de délivrance et de renouvellement des agréments des médecins pour le contrôle médical d'aptitude à la conduite, plusieurs conditions doivent être remplies pour l'obtention ou le renouvellement de cet agrément. Ainsi, le médecin doit être inscrit au tableau de l'ordre des médecins, il ne doit pas avoir fait l'objet de sanction ordinale au cours des cinq dernières années. Il doit en outre avoir suivi la formation initiale pour un premier agrément et la formation continue pour un renouvellement. Enfin, il doit être âgé de moins de 73 ans que ce soit pour l'obtention de son agrément ou en vue du renouvellement de celui-ci. L'article 6 du texte susvisé dispose que les médecins sont agréés ou voient leur agrément renouvelé pour une durée de 5 ans. Ainsi, en l'état des dispositions actuelles, l'agrément d'un médecin ne pourra être délivré que jusqu'à la date anniversaire de ses 73 ans. Les demandes de report de cette limite d'âge émanant tant des médecins agréés eux-mêmes qui désirent poursuivre leur activité au-delà de 73 ans que des préfectures afin de pallier la pénurie de médecins agréés dans certains départements ont été entendues par la Délégation à la Sécurité Routière (DSR). Elle réalise un état des lieux sur le nombre de médecins agréés pour l'aptitude médicale à la conduite dans chaque préfecture, leur pyramide des âges et prend l'avis des préfectures sur ce sujet afin de bien cerner la problématique et d'identifier s'il est possible notamment de reporter cette limite d'âge de deux ans. A l'issue de cette réflexion, une évolution de la réglementation sera envisagée en fonction des résultats.