Rubrique > transports
Titre > Autorité organisatrice des transports - Projet de loi Mobilités
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de loi d'orientation des mobilités, qui sera prochainement soumis à l'examen des députés. En effet, la compétence AOT (autorité organisatrice de transports) a été retirée aux départements dans le cadre de la loi NOTRe et en particulier pour l'organisation des transports scolaires. Le projet de loi d'orientation des mobilités l'article L. 1231-1 stipule : « Les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, la métropole de Lyon, les communes et les communautés de communes après transfert par les communes membres, les syndicats mixtes et les pôles d'équilibre territorial et rural mentionnés aux articles L. 5711-1, L. 5721-2 et L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales après transfert de la compétence par les établissements publics de coopération intercommunale membres sont les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial ». S'il n'est évidemment pas question de revenir sur le volet de la loi NOTRe relatif à la dévolution de la compétence transports aux régions, il paraîtrait néanmoins judicieux dans cet article L. 1231-1 d'envisager que les départements redeviennent AOT dans le cadre d'opérations très spécifiques et ponctuelles. Par exemple, lors de transports de collégiens à des événements organisés par les départements, cela semblerait judicieux puisqu'aujourd'hui, pour le financement de ces transports, les départements abondent sous forme de subvention auprès de l'organisme partenaire de l'opération dans les collèges, sans apparaître comme l'autorité organisatrice de transport. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire des intentions du Gouvernement sur ce point.