Question de : M. Philippe Latombe
Vendée (1^re circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence d'anticipation par les PME d'un scénario de Brexit sans accord et les conséquences commerciales importantes que cela aurait. En effet, un grand nombre de PME n'ont pas commencé à se préparer aux conséquences d'un Brexit sans accord ayant soit spéculé sur la capacité des parties à trouver un accord quant à l'échange de biens ou ayant soit regardé le 30 mars 2019 comme une date encore lointaine. Les entreprises commerçant actuellement avec le Royaume-Uni, comme avec tout pays de l'Union, n'ont à remplir qu'une simple déclaration d'échanges de biens. Après le 30 mars 2019, en l'absence d'accord particulier dans ce domaine avec le Royaume-Uni, une déclaration en douane s'imposera, comme c'est le cas aujourd'hui avec les pays extérieurs à l'Union. En sus des délais nécessaires de traitement que cela va rajouter, nombre de PME ne se sont pas préparées à ce changement s'il devait arriver. En Pays de la Loire, le Royaume-Uni représente le deuxième pays partenaire à l'export et le cinquième à l'import, ce qui est significatif en termes de balance commerciale. Sur près de 5 200 entreprises ligériennes commerçant à l'international dont 2 700 de manière très régulière, plus de 950 réalisent des importations depuis le Royaume-Uni pour près de 400 millions d'euros alors que plus de 700 y exportent pour plus de 860 millions d'euros. Grand nombre de ces entreprises, et principalement des PME, n'ont jamais exporté en dehors de l'Union européenne. De plus, ce scénario aura des impacts indéniables au niveau des volumes de dédouanement à réaliser, de l'activité des transitaires et des besoins en infrastructures nécessaires à ces fins. M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi d'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires le cas échéant. Les ordonnances, dont le contenu dépendra de l'issue des négociations, ne sont par nature pour l'instant pas détaillées, en raison des réserves du Conseil d'État. Face à cette situation et à un scénario qu'il n'est pas possible d'éluder, il lui demande quelles sont les mesures d'information et d'accompagnement prévues d'un point de vue pratique pour préparer au scénario du pire les acteurs économiques, et notamment les PME, dans le cadre de leur activité commerciale. Il attire son attention sur l'intérêt éventuel de nommer un délégué interministériel au Brexit qui permettrait d'assurer une coordination interministérielle dans le franchissement de ce défi inédit.