15ème législature

Question N° 13665
de M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Affinage hors exploitation des fromages fermi

Question publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9606
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12050

Texte de la question

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre des dispositions de l'article 11 octies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, adopté définitivement à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2018. Cet article, intégré au texte par voie d'amendement lors de son examen à l'Assemblée nationale, reconnaît l'affinage hors exploitation des fromages fermiers sans toutefois définir à ce stade de cadre clair précisant les conditions d'un tel affinage hors exploitation. Aussi, pour la bonne application des dispositions résultant de cet article, un tel effort de définition doit à présent être engagé, associant notamment les représentants de la filière fermière concernés par ladite disposition. Il l'interroge donc sur les initiatives de concertation engagées en ce sens et le calendrier prévisionnel d'un tel travail de définition.

Texte de la réponse

L'article 11 octies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (devenu article 35 suite à la renumérotation des articles) prévoyait une disposition permettant aux fromages fermiers d'être affinés en dehors de l'exploitation agricole. Les modalités d'étiquetage restaient à définir sous forme de décret. Entre temps, le Conseil constitutionnel, saisi par des sénateurs sur le projet de loi, a décidé de retirer cet article de la loi. À ce stade, la législation actuelle reste donc inchangée.