Texte de la question

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre des dispositions de l'article 11 octies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, adopté définitivement à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2018. Cet article, intégré au texte par voie d'amendement lors de son examen à l'Assemblée nationale, reconnaît l'affinage hors exploitation des fromages fermiers sans toutefois définir à ce stade de cadre clair précisant les conditions d'un tel affinage hors exploitation. Aussi, pour la bonne application des dispositions résultant de cet article, un tel effort de définition doit à présent être engagé, associant notamment les représentants de la filière fermière concernés par ladite disposition. Il l'interroge donc sur les initiatives de concertation engagées en ce sens et le calendrier prévisionnel d'un tel travail de définition.