15ème législature

Question N° 13670
de M. Philippe Bolo (Mouvement Démocrate et apparentés - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Rapport relatif aux freins aux produits de bi

Question publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9608
Réponse publiée au JO le : 25/06/2019 page : 5835
Date de renouvellement: 02/04/2019

Texte de la question

M. Philippe Bolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de l'article 3 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national. Cet article prévoit la remise par le Gouvernement sur le bureau du Parlement, avant le 31 décembre 2014, d'un rapport sur le développement de l'utilisation des produits de bio-contrôle et à faible risque, sur les leviers qui y concourent ainsi que sur les recherches menées dans ce domaine. Ce rapport devait indiquer les freins juridiques et économiques au développement de ces produits et plus largement à celui de la lutte intégrée telle que définie à l'article 3 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. La date de remise étant échue et, dans une optique d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions légales et de l'information du Parlement, il l'interroge sur la suite que compte donner le présent Gouvernement à cette disposition en particulier et à l'étude des freins juridiques et économiques au développement des produits de bio-contrôle et à faible risque en général.

Texte de la réponse

La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires prévoyait, dans son article 3, que le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur le développement de l'utilisation des produits de biocontrôle et à faible risque, sur les leviers qui y concourent ainsi que sur les recherches menées dans ce domaine. Ce rapport n'a pas été formalisé. Ceci n'a nullement retardé l'action gouvernementale en matière de développement du biocontrôle, dont il a fait une de ses priorités pour atteindre l'objectif d'une réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques de 25 % à l'horizon 2020 et 50 % à l'horizon 2025. Ainsi, la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a introduit une définition du biocontrôle dans le code rural et de la pêche maritime et a demandé à ce que le plan Ecophyto prévoit des mesures tendant au développement des produits de biocontrôle. Des exemptions aux interdictions ou obligations auxquelles sont soumis les produits phytopharmaceutiques de synthèse sont d'ores et déjà en place pour les produits de biocontrôle (interdictions de remise, rabais, ristournes ou de publicité commerciale, interdictions d'utilisation pour les particuliers ou les personnes publiques dans les lieux ouverts au public…). Le rapport « les produits de biocontrôle pour la protection des cultures » établi en janvier 2017 par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à la demande du ministère chargé de l'agriculture, a proposé, sur la base d'un diagnostic, des recommandations en matière de stratégie de développement et de cadre réglementaire, pour favoriser l'usage des produits de biocontrôle par les agriculteurs et les autres utilisateurs. Enfin, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est venue renforcer ces mesures en demandant à ce que le plan Ecophyto s'accompagne d'une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle et qu'il prévoie la réduction des délais d'évaluation des produits de biocontrôle, tout en veillant à alléger les démarches administratives pour les entreprises concernées. Cette stratégie nationale sera finalisée au premier semestre 2019. Élaborée au sein d'un groupe de travail associant l'ensemble des parties prenantes, elle a permis d'identifier quatre axes de travail : accélérer la recherche et l'innovation, simplifier les procédures d'autorisation et l'utilisation des produits alternatifs, assurer le déploiement et promouvoir le biocontrôle au niveau de l'Union européenne.