Rubrique > assurance maladie maternité
Titre > Appareillages en série - Prothèses-orthèses
M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série, actes effectués normalement par un prothésiste ou orthopédiste. Or l'assurance maladie a mis en place, il y a une dizaine d'années, un moratoire permettant le remboursement des orthèses de série vendues par d'autres professionnels de santé. Cela reviendrait à faire peser pour partie la responsabilité de l'appareillage des patients sur des personnels non formés à cette activité. C'est ainsi la qualité et l'efficacité du service qui sont donc remises en question, et, au-delà, la sécurité, la santé et le bien-être du patient. Aucune solution acceptable n'est pour l'instant envisagée, notamment pour ce qui est de la formation permettant de mettre en conformité le personnel non-diplômé qui distribue ces appareillages. Il lui demande donc quelles sont les pistes envisagées pour faire cesser une situation qui dure depuis dix ans, et par laquelle des prestataires non diplômés et non formés délivrent des équipements ayant un impact profond sur la vie des citoyens les plus vulnérables.