15ème législature

Question N° 13690
de M. Stéphane Testé (La République en Marche - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Remboursement des perruques pour les femmes a

Question publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9646
Réponse publiée au JO le : 02/04/2019 page : 3063

Texte de la question

M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de remboursement des perruques pour les femmes atteintes d'un cancer. Il y a quatre ans, les pouvoirs publics étaient en effet d'accord pour doubler le montant du remboursement par la sécurité sociale des perruques, et passer de 125 à 250 euros. La Haute autorité de santé avait aussi donné son feu vert et même proposé le remboursement de certains accessoires, comme les franges de cheveux synthétiques à glisser sous un foulard. Mais, depuis le dossier est bloqué. Le Comité économique des produits de santé, chargé de négocier ces produits spécifiques avec les perruquiers, se trouverait actuellement en manque de personnel pour mener cette négociation et boucler le dossier. Il lui rappelle qu'une perruque n'est pas un accessoire futile mais une des démarches du processus post traitement. Il lui demande donc de lui indiquer le calendrier de mise en œuvre de cette mesure.

Texte de la réponse

L'amélioration de la qualité de vie des patients atteints d'un cancer est un des objectifs prioritaires du Gouvernement. Soigner les malades reste l'objectif premier mais grâce aux succès thérapeutiques croissants, le soin doit, de plus en plus, s'insérer dans une prise en compte plus large de la personne, touchée dans toutes les sphères de sa vie par la maladie. A partir du 3 avril 2019, l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale et la décision du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale parus au Journal officiel du 20 mars 2019 vont permettre un meilleur remboursement des prothèses capillaires prescrites pour une alopécie ayant une cause médicale, notamment une chimiothérapie. Les perruques en fibre synthétique - de classe 1 - dont le prix limite de vente est fixé à 350 euros sont désormais remboursées à hauteur de 350 euros par la Sécurité sociale, contre 125 € auparavant. Les perruques de classe 2, confectionnées avec au moins 30 % de cheveux naturels bénéficient maintenant elles aussi d'un nouveau prix de vente plafonné à 700 euros et le remboursement par l'Assurance maladie s'élèvera à 250 euros. Les perruques dont le prix atteint plus de 700 € continueront à être remboursées à hauteur de 125 €. Pour les patients reconnus en affection de longue durée (ALD), la prise en charge de ces postiches est de 100 % du tarif ainsi établi. De plus, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent également, après examen du dossier complémentaire de l'assuré, prendre en charge tout ou partie des frais exposés, sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale.
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