15ème législature

Question N° 1369
de M. Alain Tourret (La République en Marche - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Prime de Noël pour les bénéficiaires d'une pe

Question publiée au JO le : 26/09/2017 page : 4540
Réponse publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1746

Texte de la question

M. Alain Tourret interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de mettre en place une « prime de Noël » en faveur des personnes percevant une pension d'invalidité ou l'allocation adulte handicapé à l'instar de ce qui existe pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Cette prime qui serait versée aux ménages dont le montant des ressources n'excède pas le montant forfaitaire défini pour l'ouverture des droits au RSA et dont le montant varierait selon la composition du foyer, permettrait un regain de pouvoir d'achat au bénéfice de personnes ou de familles particulièrement vulnérables du fait de la faiblesse de leurs revenus. Il souhaite donc connaître son opinion sur ce sujet.

Texte de la réponse

L'article 1er du décret du 30 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite précise que la prime de Noël est une aide versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, prime forfaitaire pour reprise d'activité, allocation équivalent retraite). Reconduite de fait chaque année, cette prime exceptionnelle constitue une prestation ni obligatoire ni légale. Son octroi relève d'une décision en opportunité prise par le Gouvernement, habituellement à l'automne, et mise en œuvre sur la base d'un décret simple signé au mois de décembre. D'un montant moyen de 150 € pour une personne seule (il varie selon la composition familiale), cette prime est financée, le plus souvent, par des crédits votés dans le cadre de la loi de finances rectificative de l'année en cours. Depuis sa création, le mécanisme de la prime de Noël est quasi stable dans son champ et dans son montant. S'agissant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), celle-ci est d'un montant nettement supérieur à celui du RSA. Au 1er avril 2017, le montant mensuel maximum de l'AAH s'est élevé à 810,89 euros. Pour ces différentes raisons, il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice de la prime de Noël aux allocataires de l'AAH. Enfin, conformément à l'engagement pris par le Président de la République, les allocataires de l'AAH bénéficieront d'une revalorisation exceptionnelle de son montant qui sera en effet portée à la fin de l'année 2019 à 900 €.
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