15ème législature

Question N° 13701
de Mme Marion Lenne (La République en Marche - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > chasse et pêche

Titre > Partage de la nature entre les chasseurs et l

Question publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9661
Réponse publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2219

Texte de la question

Mme Marion Lenne alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le partage de l'espace naturel public entre les chasseurs et les promeneurs. Cette question est posée au nom de M. Mathieu Clabaut. En période de chasse, les chasseurs ont accès à tous les espaces naturels publics sauf restriction locales. Pendant cette période, les promeneurs et sportifs sont de plus en plus réticents à profiter de ces espaces, voire pour certains renoncent à leurs loisirs. En effet, selon les chiffres de l'Office national de chasse et de la faune sauvage (ONCFS), depuis 2000, entre 125 et 150 accidents de chasse ont lieu chaque année en France. La mort de Mark Sutton, cycliste de Haute-Savoie, causée par un tir de chasseur, le 13 octobre 2018, illustre tristement encore une fois la dangerosité de cette pratique. Alors que le débat se cristallise entre les anti-chasse d'un côté et les pro-chasse de l'autre, la concertation reste le moyen le plus efficace de sécuriser les zones de chasse et les abords de ces zones. De plus, pour les « stations 4 saisons », le tourisme doit pouvoir rimer avec sécurité. Sans nier les 1,2 million de Français qui pratiquent la chasse chaque année, des aménagements les samedis ou dimanches tranquilliseraient davantage les promeneurs. Pour une cohabitation sécurisée entre les chasseurs et les promeneurs, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mieux protéger les citoyens en période de chasse et des précisions sur le renforcement de la police rurale envisagée par le Gouvernement.

Texte de la réponse

La sécurité des riverains et promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse est une préoccupation forte. Elle soulève une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifiés. D'une façon générale, la pratique de la chasse est déjà interdite les jours de forte fréquentation sur les territoires dont la vocation est l'accueil du public et des promeneurs. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), établissement public du ministère de la transition écologique et solidaire, réalise chaque année un bilan des accidents de chasse. Au cours des dernières années, 110 à 150 accidents sont constatés tous les ans, pour 1 million de pratiquants. Mais on en comptait 200 en moyenne chaque année au début des années 2000. Cette diminution s'observe également pour les accidents mortels qui sont passés de 30 à 40 par saison au début des années 2000 à moins de 20 aujourd'hui. Le nombre total d'accidents de chasse relevés durant la saison 2017-2018 s'élève ainsi à 113, en net recul par rapport à celui de la saison précédente (143 accidents). Ce chiffre est historiquement le plus bas jamais observé depuis la mise en place du réseau « Sécurité à la chasse » à la fin des années 1990 et vient confirmer la tendance baissière observée depuis près de 20 ans. Ces accidents touchent principalement les chasseurs dans 80 à 90 % des cas. Des victimes non chasseurs, bien que minoritaires, restent également à déplorer chaque année. Malgré la baisse tendancielle des accidents de chasse, la sécurité à la chasse reste une priorité du ministère. C'est pourquoi la formation et les épreuves pratiques du permis de chasser, qui ont été renforcées ces dernières années, mettent un très fort accent sur la sécurité avec des questions éliminatoires. De plus, la loi du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse a rendu obligatoire la fixation de règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers, dans le schéma départemental de gestion cynégétique.Ces dispositions sont opposables aux chasseurs et aux associations de chasse : leur non–respect fait l'objet de sanctions, dont la suspension ou le retrait du permis de chasser par l'autorité judiciaire. L'ONCFS et le monde cynégétique restent activement mobilisés pour réduire l'accidentologie à la chasse, notamment au travers de la formation à l'examen du permis de chasser, de la formation des chasseurs et de la conduite de nombreuses opérations de communication (DVD, posters, articles de presse…). Les échanges en cours ou à venir dans le cadre du renouvellement de nombreux schémas départementaux de gestion cynégétique doivent permettre, avec l'appui de la Fédération nationale des chasseurs (FNC), de mieux sensibiliser les chasseurs à la sécurité à la chasse mais également de renforcer si nécessaire la réglementation locale sur ce sujet, dans un objectif commun et partagé de réduire encore l'accidentologie à la chasse. Plus généralement, le Gouvernement souhaite poursuivre les travaux avec les acteurs concernés au niveau national afin d'améliorer la sécurité à la chasse.