Réponse publiée le 10 décembre 2019

L'article R. 3211-5 du code des transports prévoit que les dispositions de ce code relatives à la profession de transporteur public routier de marchandises ne sont pas applicables dans certains cas. La profession de dépanneur-remorqueur fait partie des cas de dérogation, mais uniquement pour les prestations d'évacuation des véhicules accidentés ou en panne, entre le lieu de l'accident ou de la panne et le lieu de la réparation. Les entreprises effectuant ces transports ne sont pas inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route et leurs dirigeants n'ont pas à être titulaires d'une attestation de capacité professionnelle permettant d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises. En dehors de ce cas de dérogation, le transport de véhicules par des dépanneurs-remorqueurs fait partie des services de transport réglementés par ce code. Les dépanneurs-remorqueurs qui, notamment à la demande de compagnies d'assurance, transportent des véhicules vers une destination autre que leur lieu de réparation doivent respecter les règles d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises, en particulier celle relative à la capacité professionnelle. L'article R. 3211-38 du code des transports relatif aux conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle traduit les dispositions de la règlementation européenne, à savoir le règlement n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, qui ne prévoient pas de cas de dérogation sur ce point.