15ème législature

Question N° 13725
de M. Jean-Claude Bouchet (Les Républicains - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > emploi et activité

Titre > Situation professionnelle - Dépanneurs-remorq

Question publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9621
Réponse publiée au JO le : 10/12/2019 page : 10820
Date de changement d'attribution: 01/10/2019
Date de renouvellement: 02/04/2019

Texte de la question

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la capacité professionnelle des dépanneurs-remorqueurs. Telle que celle-ci se présente actuellement, le Centre national des professionnels de l'automobile (CNPA) constate qu'elle n'est pas en adéquation avec leur métier puisque basée sur le transport routier, métier différent du leur. Toutefois, les professionnels de l'automobile doivent dorénavant passer cette licence réclamée par de nombreux assureurs alors que, d'une part son coût est très élevé et que d'autre part, cela ne concerne pas directement leur profession. La demande du Centre national des professionnels de l'automobile est de distinguer cette capacité propre à l'exercice de leur métier ou, comme actuellement dans le transport, d'obtenir la licence par équivalence au regard d'une inscription au registre des métiers depuis plus de dix ans. Aussi, il lui demande quel est son sentiment sur ce sujet afin de satisfaire aux attentes de ces professionnels.

Texte de la réponse

L'article R. 3211-5 du code des transports prévoit que les dispositions de ce code relatives à la profession de transporteur public routier de marchandises ne sont pas applicables dans certains cas. La profession de dépanneur-remorqueur fait partie des cas de dérogation, mais uniquement pour les prestations d'évacuation des véhicules accidentés ou en panne, entre le lieu de l'accident ou de la panne et le lieu de la réparation. Les entreprises effectuant ces transports ne sont pas inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route et leurs dirigeants n'ont pas à être titulaires d'une attestation de capacité professionnelle permettant d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises. En dehors de ce cas de dérogation, le transport de véhicules par des dépanneurs-remorqueurs fait partie des services de transport réglementés par ce code. Les dépanneurs-remorqueurs qui, notamment à la demande de compagnies d'assurance, transportent des véhicules vers une destination autre que leur lieu de réparation doivent respecter les règles d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises, en particulier celle relative à la capacité professionnelle. L'article R. 3211-38 du code des transports relatif aux conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle traduit les dispositions de la règlementation européenne, à savoir le règlement n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, qui ne prévoient pas de cas de dérogation sur ce point.