15ème législature

Question N° 13729
de M. Christophe Jerretie (La République en Marche - Corrèze )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Électromagnétisme et compteurs Linky

Question publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9648
Réponse publiée au JO le : 11/12/2018 page : 11517

Texte de la question

M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant aux potentiels effets de l'électromagnétisme des compteurs Linky sur les usagers. Les ondes des radiofréquences utilisées par le compteur sont classées « cancérogène possible » par le centre international de la recherche sur le cancer (CIRC). En outre, ces compteurs sembleraient pouvoir nuire physiquement aux usagers atteints d'électrohypersensibilité (EHS), puisque les ondes passant par les CPL peuvent potentiellement nuire à ces personnes. Enfin, malgré le fait que le niveau d'ondes soit peu élevé, et que le compteur ne relève la consommation électrique du foyer qu'une fois par jour pendant quelques secondes, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a remarqué que les concentrateurs enverraient aux compteurs des « ping » de 140 millisecondes quatre à dix fois par minute. En un mot, le temps quotidien de communication entre les compteurs et les concentrateurs varierait d'une dizaine de minutes à plus d'une demi-heure, au lieu d'initialement quelques secondes. Afin de rassurer les usagers, les opérateurs impliqués dans la pose de ces compteurs devraient peut-être proposer, de manière transparente, plus d'informations concernant le fonctionnement des compteurs Linky. Cela permettrait sans doute de désamorcer la nette opposition de certains citoyens. Dans cette hypothèse, ne serait-il pas fondé de s'assurer de la possible nocivité sur les usagers de ces compteurs ? Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier les règles de pose pour les usagers atteints d'électrohypersensibilité.

Texte de la réponse

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été saisie le 30 septembre 2015 par la direction générale de la santé afin qu'elle établisse une synthèse des caractéristiques techniques et des connaissances sur l'exposition liée aux compteurs intelligents, précisant notamment la nature des rayonnements émis par les compteurs intelligents et les réseaux nécessaires à l'acheminement des données collectées, le niveau d'exposition de la population, notamment dans les locaux d'habitation et à proximité des compteurs, et les risques associés. Il lui a été également demandé de faire des propositions en matière de recherche et de surveillance à développer le cas échéant. L'Anses a publié les résultats de son expertise le 7 juin 2017, l'avis et le rapport sont consultables sur le site internet de l'agence. Lors de l'expertise, des mesures ont été réalisées par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Les mesures ont été réalisées en laboratoire sur deux types de compteurs, G1 et G3, et dans des logements uniquement sur des compteurs G1, les compteurs G3 n'étant déployés sur le terrain que depuis début 2017. Les compteurs de type G1 utilisent les fréquences 63,3 kHz et 74 kHz pour communiquer et les compteurs de type G3 utilisent la bande de fréquences comprises entre 35,9 kHz et 90,6 kHz. L'agence fait le constat que les campagnes de mesure relatives aux champs électromagnétiques émis par les courants porteurs en ligne (CPL) des compteurs Linky ont mis en évidence des niveaux très faibles comparables à ceux émis par les dispositifs électriques ou électroniques domestiques (lampes fluo-compactes, chargeurs d'appareils électroniques, tables à induction…) et conclut « dans le sens d'une très faible probabilité que l'exposition aux champs électromagnétiques émis, aussi bien pour les compteurs communicants radioélectriques que pour les autres (CPL), puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme ». L'agence recommande aux opérateurs de fournir une meilleure information au public. Elle encourage par ailleurs le développement de méthodes et d'outils (normes techniques) propres à améliorer la caractérisation de l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques émis par les objets connectés. Enfin, le rapport et l'avis de l'Anses relatifs à l'expertise sur « l'hypersensibilité électromagnétique ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques » ont été publiés le 26 mars 2018. L'expertise réalisée constitue un travail d'ampleur de revue de la littérature, travail complété par des auditions. L'analyse des études, notamment des études de provocation, a conduit l'agence à conclure que « Au final, en l'état actuel des connaissances, il n'existe pas de preuve expérimentale solide permettant d'établir un lien de causalité entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électro-hypersensibles ».
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