15ème législature

Question N° 13737
de Mme Caroline Janvier (La République en Marche - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement

Titre > Moyens de la lutte contre le harcèlement scol

Question publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9625
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12144

Texte de la question

Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fléau que représente le harcèlement scolaire. Aujourd'hui, un collégien sur dix est victime de harcèlement scolaire. Ce problème en milieu scolaire peut, et les pouvoirs publics l'ont malheureusement constaté à de trop nombreuses reprises, mener à des situations d'une extrême gravité, comme le suicide. En effet, sur 20 000 suicides en 2017, 5 000 concernaient des mineurs dont une part non-négligeable peut être attribuée au harcèlement scolaire. L'intervention des forces de l'ordre pour venir en aide aux enseignants qui peinent parfois à déceler, agir et surtout gérer ces situations particulières devient courante. Ainsi, à partir du mois d'octobre 2018, la police nationale va intervenir dans les écoles du Loiret, plus seulement en direction des élèves mais aussi des parents pour sensibiliser ces derniers à une meilleure vigilance dans le domaine du harcèlement scolaire qui, aujourd'hui, change de visage. La banalisation du numérique et des réseaux sociaux chez les plus jeunes engendre des situations de cyber harcèlement particulièrement délicates à découvrir et résoudre. Ainsi, des moyens conséquents doivent être mis à disposition de tous les acteurs qui croisent le chemin de l'élève en milieu scolaire et en dehors pour élaborer une politique publique de prévention efficace. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre ce fléau qui brise pour de longues années les plus fragiles des enfants dans un haut lieu de la République où ils doivent apprendre au contraire la fraternité.

Texte de la réponse

La politique publique de la lutte contre le harcèlement est, pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, une priorité de tous les jours. L'école doit être avant tout le lieu de la confiance, du respect d'autrui et du bien-être. Tous ces éléments constitutifs d'un climat scolaire serein doivent permettre à chaque élève de s'épanouir dans ses apprentissages et de développer le meilleur de lui-même. Depuis les Assises sur le harcèlement de 2011, le ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse s'est mobilisé et a mobilisé les académies, les écoles et les établissements contre le harcèlement. Les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), dans les établissements, mènent de nombreuses actions de sensibilisation et de rappel de la loi, auprès des élèves et des parents, partenaires indispensables, auxquels sont très souvent associés la gendarmerie ou la police nationale, par le biais des référents police/gendarmerie nationale qui sont en en contact régulier avec le directeur d'école ou le chef d'établissement. Les services déconcentrés élaborent des plans d'actions académiques et départementaux, en concertation avec les partenaires institutionnels et associatifs via les projets des groupes académiques climat scolaire et les comités départementaux d'éducation à la santé. L'ensemble des actions et des énergies mobilisées sont formalisées dans les plans de prévention des violences obligatoires dans les écoles, les collèges et les lycées, conformément au code de l'éducation (articles R. 421-20 et D. 411-2). En ce qui concerne la prise en charge, le ministère a également mis en place des plateformes d'appel : le 30.20, un numéro gratuit d'écoute, de conseils et de relai vers les acteurs académiques (transmission des éléments au référent académique ou départemental concerné ; le référent a ensuite mission de prendre contact avec l'interlocuteur et avec l'établissement concerné pour résoudre la situation). Au regard des dernières études statistiques, la création de ce numéro simplifié, combinée à une plus grande amplitude horaire, semble avoir permis le traitement de davantage de situations. En ce qui concerne les questions de cyberharcèlement, Net Ecoute (0800.200.000 ou www.netecoute.fr) offre écoute et conseils aux personnes qui le sollicitent. Pour accompagner les personnels, les sensibiliser, contribuer à leur formation, le ministère met également à leur disposition sur le site « Non au harcèlement » de très nombreux outils, qui ont été créés, puis approfondis et rénovés (guides, cahiers d'activité, vidéos et affiches adaptées à tous les âges, fiches conseils, plans de prévention types, protocoles de prise en charge des situations). La coordination de ces actions est possible grâce au soutien et l'expertise des 310 référents académiques et départementaux répartis dans les 31 académies. Selon la dernière enquête Orquestra de 2016, on compte près de 1 500 formateurs et de 5 000 ambassadeurs lycéens qui organisent les actions de prévention et de sensibilisation au sein des unités d'enseignement. Les référents accompagnent également les équipes dans la mise en œuvre des protocoles de prise en charge et des plans de prévention par les unités d'enseignement (circulaire n° 2013-100 du 13-8-2013, prévention et lutte contre les violences en milieu scolaire). Enfin, au plan juridique, il existe différents outils législatifs pour endiguer ces phénomènes. En effet, les lois de la République prohibent explicitement le harcèlement (article n° 222-33-2-2 du code pénal). La loi du 4 aout 2014 crée le délit de harcèlement applicable au cadre scolaire, y compris quand les comportements ou propos n'ont pas causé chez la victime une interruption temporaire de travail (ITT). Les peines varient, selon les circonstances, d'un à trois ans d'emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d'amende. La loi réprime également le "revenge porn", la "vengeance pornographique" par la diffusion de photographies intimes (article n° 226-2-1 du code pénal). Depuis la loi du 7 octobre 2016, les documents ou les enregistrements présentant un caractère sexuel, obtenus avec le consentement de l'intéressé (e), nécessitent son accord préalable avant leur diffusion. A défaut, la loi qualifie la pratique de délit. Les peines prévues sont deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende. Cet arsenal juridique complète la politique publique qui, relayée via des campagnes médiatiques à large spectre et déclinées en actions concrètes du niveau académique jusque dans la classe, permettent à tous les professionnels d'être vigilants et de ne jamais baisser la garde afin de garantir à tous les élèves des conditions favorables à leur épanouissement et à leur réussite scolaire.  Les résultats encourageants perçus dans les dernières enquêtes de victimation, combinés aux nouvelles mesures telles que l'interdiction de l'usage du téléphone portable justifient de maintenir les efforts et les actions de sensibilisation, de formation, de prévention et de prise en charge et ainsi, de lutter au quotidien toujours plus efficacement contre toutes les formes de harcèlement.
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