Le code de l'éducation encadre étroitement l'aide publique en faveur des investissements des établissements privés. Ainsi, pour les établissements privés du premier degré, l'article L. 151-3 du code de l'éducation dispose que les établissements privés sont « fondés et entretenus par des particuliers ou des associations ». Le Conseil d'État interprète ces dispositions comme une prohibition de toute aide des collectivités publiques à l'investissement des écoles privées, qu'elle prenne une forme financière ou matérielle. Selon une jurisprudence constante, le Conseil d'État a estimé qu'il ressortait des dispositions de la loi du 30 octobre 1886 que le législateur a entendu n'admettre que deux sortes d'établissements primaires : les écoles publiques fondées et entretenues par l'État, les départements ou les communes, et les écoles privées fondées et entretenues par des particuliers ou des associations et qu'en conséquence celles-ci interdisaient aux collectivités publiques de financer les dépenses d'investissement des écoles primaires privées. En application de ce principe, ni l'État, ni les communes, ni les départements, ni les régions ne peuvent, d'une manière générale, participer au financement des dépenses d'investissement des établissements d'enseignement privés du premier degré, qu'ils soient ou non sous contrat, simple ou d'association. Pour les établissements privés du second degré, la possibilité d'une aide publique à l'investissement varie en fonction des formations dispensées par les établissements, selon que celles-ci sont soit générales soit professionnelles ou technologiques. Ainsi, l'article L. 151-4 du code de l'éducation dispose que « les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l'état des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement ». Cette contribution de 10 % correspond à la somme pouvant être allouée à la fois par l'Etat et par les autres collectivités territoriales (département et région) quelle que soit la nature des financements. Concernant les établissements privés relevant de l'enseignement professionnel ou technologique, la législation ne prévoit pas d'impossibilité pour l'attribution à ces établissements d'une subvention publique d'investissement. A ce titre, il n'y a donc pas de plafonnement pour une aide éventuelle. Les pouvoirs publics ont toute latitude pour octroyer des ressources en vue du projet d'investissement. Les dépenses d'investissement d'un établissement d'enseignement privé peuvent donc en partie être prises en charge dans les limites et conditions rappelées précédemment. De surcroît, l'article L. 442-17 du code de l'éducation prévoit que « l'État et les collectivités locales peuvent accorder leur garantie aux emprunts contractés par les établissements d'enseignement scolaire privés, quelle que soit la nature de l'enseignement qu'ils dispensent, en vue de financer la construction, l'acquisition et l'aménagement des locaux d'enseignement existants ».