Réponse publiée le 30 avril 2019

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. En application de l'article 12 du code général des impôts, sont soumis à l'impôt sur le revenu, au titre d'une année considérée, l'ensemble des revenus dont le contribuable a eu la disposition au cours de ladite année. L'application du prélèvement à la source, qui est une modalité de paiement de l'impôt sur le revenu, suit toujours cette règle. Ainsi, son entrée en vigueur concerne les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019. La règle selon laquelle les revenus perçus au titre d'une année considérée sont imposables au titre de cette même année et non au titre de la période d'activité qu'ils concernent est aussi ancienne que l'impôt sur le revenu lui-même. L'arrivée du prélèvement à la source a permis de remettre en lumière cette règle qui permet de ne pas imposer un revenu avant qu'il ne soit effectivement perçu. Il n'est donc envisagé ni d'exonérer d'impôt les rappels de salaires qui auraient dû être perçus en 2018 et qui l'ont été en 2019 ni d'opérer une quelconque compensation par rapport à cette situation, qui au demeurant ne concerne pas que les agents publics. Par ailleurs, il convient de rappeler que les rappels de salaires ou de traitements versés en 2018 constituent des revenus différés lorsque les sommes auraient dû être versées au cours d'une année antérieure. Or les revenus différés constituent des revenus exceptionnels n'ouvrant pas droit au bénéfice du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement, permettant d'annuler l'impôt sur les revenus de 2018 non exceptionnels et dans le champ de la réforme du prélèvement à la source.