15ème législature

Question N° 13747
de Mme Anne Blanc (La République en Marche - Aveyron )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Interrogation des fonctionnaires sur le prélè

Question publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9603
Réponse publiée au JO le : 30/04/2019 page : 4059
Date de renouvellement: 23/04/2019

Texte de la question

Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une interrogation partagée par nombre d'agents publics, portant sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui sera mis en place dès l'année 2019. Ces agents perçoivent parfois des ajustements de leurs traitements avec plusieurs mois de retard, suite à des changements de situation, d'échelon par exemple, de telle sorte qu'ils perçoivent ces sommes correspondant à des heures de travail effectuées pendant une année N, lors de l'année N+1. Concrètement, ces sommes versées en 2019 et correspondant à des revenus de 2018, étiquetées « rappel année antérieure » sur les bulletins de salaire, seront-elles imposées lors du prélèvement à la source, alors même que le Gouvernement assure que 2018 sera considérée comme une « année blanche » pour l'imposition sur le revenu sauf pour les revenus exceptionnels, ce qui n'est pas le cas ici ? Une exonération d'impôt sur le revenu de ces rémunérations ciblées, de 2019, et étiquetées « rappel année antérieure », correspondant à des heures travail effectuées en 2018 est-elle envisageable afin de ne pas pénaliser les agents publics connaissant cette situation ? Si cela n'est pas le cas, existe-t-il un mécanisme éventuel de remboursement de ces sommes afin que ces mêmes fonctionnaires ne soient pas lésés par cette réforme ? Elle lui demande de l'éclairer sur ce point précis et ainsi rassurer certains fonctionnaires quant à leur pouvoir d'achat à venir.

Texte de la réponse

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. En application de l'article 12 du code général des impôts, sont soumis à l'impôt sur le revenu, au titre d'une année considérée, l'ensemble des revenus dont le contribuable a eu la disposition au cours de ladite année. L'application du prélèvement à la source, qui est une modalité de paiement de l'impôt sur le revenu, suit toujours cette règle. Ainsi, son entrée en vigueur concerne les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019. La règle selon laquelle les revenus perçus au titre d'une année considérée sont imposables au titre de cette même année et non au titre de la période d'activité qu'ils concernent est aussi ancienne que l'impôt sur le revenu lui-même. L'arrivée du prélèvement à la source a permis de remettre en lumière cette règle qui permet de ne pas imposer un revenu avant qu'il ne soit effectivement perçu. Il n'est donc envisagé ni d'exonérer d'impôt les rappels de salaires qui auraient dû être perçus en 2018 et qui l'ont été en 2019 ni d'opérer une quelconque compensation par rapport à cette situation, qui au demeurant ne concerne pas que les agents publics. Par ailleurs, il convient de rappeler que les rappels de salaires ou de traitements versés en 2018 constituent des revenus différés lorsque les sommes auraient dû être versées au cours d'une année antérieure. Or les revenus différés constituent des revenus exceptionnels n'ouvrant pas droit au bénéfice du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement, permettant d'annuler l'impôt sur les revenus de 2018 non exceptionnels et dans le champ de la réforme du prélèvement à la source.