15ème législature

Question N° 13748
de Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI et Indépendants - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Fiscalité des reserves légales des SCIC

Question publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9605
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12123
Date de changement d'attribution: 06/11/2018

Texte de la question

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la fiscalité appliquée aux réserves légales constituées par les SCIC. On compte aujourd'hui en France, 750 SCIC dans lesquelles travaillent près de 7 000 salariés, dont plus de la moitié sont salariés associés. Ces sociétés ont pour particularité d'avoir un multi sociétariat avec au minimum les salariés ou producteurs, les bénéficiaires (clients, usagers, fournisseurs) et les tiers intéressés au projet (collectivités locales, bénévoles, etc.). Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale et ont pour particularité de réinvestir leurs excédents dans leur projet économique et social. Les décisions fonctionnant sur un principe démocratique, chaque associé détient une voix lors des assemblées générales, quel que soit le montant de son capital. Le Gouvernement soutient d'ailleurs leur expansion, comme mode d'entreprendre conciliant activité économique et intérêt général, notamment dans les domaines de la lutte contre les déserts médicaux (ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé), le développement de l'énergie verte citoyenne (Enercoop), la revitalisation des centres-villes (opération Cœur de villes) ou la mutation du secteur du sport. De nombreuses associations se transforment également en SCIC pour trouver un nouvel équilibre de modèle économique et de gouvernance partagée. Aujourd'hui, elles doivent verser 57,5 % de leur résultat en réserves légales et impartageables. En pratique, les SCIC versent la quasi-totalité de leurs résultats en réserves, car il s'agit pour elles de constituer ainsi des fonds propres indispensables à leur croissance. Or, si l'amendement à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2019 était adopté, ces réserves obligatoires seraient désormais fiscalisées, mettant un coup d'arrêt brutal à la dynamique des SCIC, alors que le dispositif représente un coût fiscal très limité d'environ 1,6 million d'euros Ce projet est d'autant plus incompréhensible que le maintien de la déductibilité a été porté par 45 amendements, dont 25 en commission, signés par plus de 400 députés issus de tous les groupes politiques de l'Assemblée. Alors que le Gouvernement entend, par la loi PACTE, rendre les entreprises davantage respectueuses de l'intérêt collectif, il faut être cohérent et ne pas supprimer les contreparties légitimes aux entreprises agissant déjà en ce sens au cœur des territoires. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la fiscalité des SCIC.

Texte de la réponse

Conformément aux dispositions du VIII de l'article 209 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) peuvent déduire du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés la part des excédents mis en réserves impartageables. L'article 11 du projet de loi de finances pour 2019 présenté par le Gouvernement prévoyait de restreindre cet avantage, en limitant la déduction fiscale à la quote-part de bénéfice mis en réserve qui excède les réserves obligatoires. L'objectif de cette mesure était de limiter la possibilité offerte aux SCIC de déduire la totalité des sommes mises en réserves impartageables, alors même que la loi leur impose déjà d'affecter 57,5 % de leur bénéfice à ces réserves, tout en maintenant une incitation fiscale au renforcement des fonds propres de ces structures. Cependant, au cours des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2019, il est apparu qu'il était prématuré de modifier le régime fiscal des SCIC alors que ces structures, de création récente, étaient toujours en phase de développement. En effet, créées par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et renforcées, les SCIC ont vu leur régime juridique assoupli par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, afin de favoriser leur développement. Par suite, avec un avis favorable du Gouvernement, les dispositions du projet de loi de finances pour 2019 limitant l'avantage fiscal des SCIC ont été supprimées au cours de la navette.
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