Rubrique > impôts et taxes
Titre > Maintien de l'avantage fiscal des SCIC
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de l'avantage fiscal des SCIC (sociétés coopératives d'intérêt collectif). Le projet de loi de finances pour 2019 met un coup d'arrêt, via son article 11 alinéa 8, au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) en demandant la suppression de leur avantage fiscal, mettant ainsi en danger des entreprises qui, depuis 17 ans, contribuent à la création d'emplois, de solidarité, de valeur économique et de valeur sociale. Cette décision est en totale opposition avec le projet de loi PACTE qui souhaite modifier le code civil pour mettre l'intérêt collectif et les enjeux sociaux et environnementaux au cœur de la raison d'être des entreprises. Sous prétexte de lutte contre les niches fiscales, le PLF 2019 envisage donc de supprimer l'avantage fiscal consenti aux sociétés coopératives d'intérêt collectif. Comme leur nom l'indique, ces sociétés remplissent pourtant un intérêt général : ce sont des entreprises qui créent de l'activité économique, des richesses et de l'emploi tout en cherchant un impact positif sur leur environnement, les territoires et le lien social. Elles sont non lucratives, ce qui signifie qu'elles réinvestissent tous leurs excédents dans leur projet économique et social. L'entrepreneuriat social est une piste d'avenir pour permettre aux entreprises de créer de la valeur économique et de l'emploi tout en profitant aux territoires, à la solidarité et aux plus fragiles des citoyens. Ainsi, il lui demande de ne pas supprimer les contreparties légitimes de la participation des sociétés coopératives d'intérêt collectif à l'action publique et à la solidarité.