15ème législature

Question N° 13753
de M. Dominique Potier (Socialistes et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Maintien de l'avantage fiscal des SCIC

Question publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9622
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12124

Texte de la question

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de l'avantage fiscal des SCIC (sociétés coopératives d'intérêt collectif). Le projet de loi de finances pour 2019 met un coup d'arrêt, via son article 11 alinéa 8, au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) en demandant la suppression de leur avantage fiscal, mettant ainsi en danger des entreprises qui, depuis 17 ans, contribuent à la création d'emplois, de solidarité, de valeur économique et de valeur sociale. Cette décision est en totale opposition avec le projet de loi PACTE qui souhaite modifier le code civil pour mettre l'intérêt collectif et les enjeux sociaux et environnementaux au cœur de la raison d'être des entreprises. Sous prétexte de lutte contre les niches fiscales, le PLF 2019 envisage donc de supprimer l'avantage fiscal consenti aux sociétés coopératives d'intérêt collectif. Comme leur nom l'indique, ces sociétés remplissent pourtant un intérêt général : ce sont des entreprises qui créent de l'activité économique, des richesses et de l'emploi tout en cherchant un impact positif sur leur environnement, les territoires et le lien social. Elles sont non lucratives, ce qui signifie qu'elles réinvestissent tous leurs excédents dans leur projet économique et social. L'entrepreneuriat social est une piste d'avenir pour permettre aux entreprises de créer de la valeur économique et de l'emploi tout en profitant aux territoires, à la solidarité et aux plus fragiles des citoyens. Ainsi, il lui demande de ne pas supprimer les contreparties légitimes de la participation des sociétés coopératives d'intérêt collectif à l'action publique et à la solidarité.

Texte de la réponse

Conformément aux dispositions du VIII de l'article 209 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) peuvent déduire du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés la part des excédents mis en réserves impartageables. L'article 11 du projet de loi de finances pour 2019 présenté par le Gouvernement prévoyait de restreindre cet avantage en limitant la déduction fiscale à la quote-part de bénéfice mis en réserve qui excède les réserves obligatoires. L'objectif de cette mesure était de limiter la possibilité offerte aux SCIC de déduire la totalité des sommes mises en réserves impartageables, alors même que la loi leur impose déjà d'affecter 57,5 % de leur bénéfice à ces réserves, tout en maintenant une incitation fiscale au renforcement des fonds propres de ces structures. Cependant, au cours des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2019, il est apparu qu'il était prématuré de modifier le régime fiscal des SCIC alors que ces structures, de création récente, étaient toujours en phase de développement. En effet, créées par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et renforcées, les SCIC ont vu leur régime juridique assoupli par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire afin de favoriser leur développement. Par suite, avec un avis favorable du Gouvernement, les dispositions du projet de loi de finances pour 2019 limitant l'avantage fiscal des SCIC ont été supprimées au cours de la navette.