15ème législature

Question N° 13754
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Récolte par l'État des taxes générées par le

Question publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9619
Réponse publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11746

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la récolte par l'État des taxes générées par le loto du patrimoine. Si les recettes du jeu visant à la préservation des près de 251 projets culturels et monuments historiques seront attribuées au patrimoine français, les taxes iront quant à elles, selon le propre aveu du ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, le 22 octobre 2018, à l'occasion des débats à l'Assemblée nationale, à l'État. Les recettes générées par le jeu, auquel ont participé très largement les Français (7 millions de tickets vendus), devraient approcher les 15 à 20 millions d'euros. Le ministre de l'action et des comptes publics a souligné que les taxes « sont objectivement peu nombreuses, ce n'est pas du tout la poule aux œufs d'or que certains veulent évoquer ». Or un hebdomadaire a pu estimer que les taxes approcheraient les 14 millions d'euros, soit près de l'intégralité des recettes générées par le loto. Elle lui demande s'il compte intervenir de manière à ce que le fruit des taxes perçues dans le cadre du loto du patrimoine, que M. Darmanin estime infimes, s'oriente en faveur de la préservation du patrimoine et que les joueurs ayant concouru à son succès ne soient pas trompés quant à la destination de leur achat.

Texte de la réponse

Les recettes générées par la vente du jeu à gratter inédit mis en place par la Française des Jeux lors des Journées européennes du patrimoine, dont le prix s'élève à 15 €, sont soumises à la répartition suivante : 10,80 € pour les gagnants, 1,52 € pour la mission patrimoine en péril, 1,04 € revenant à l'État via les taxes sur les jeux, 0,86 € pour la Française des Jeux, et enfin 0,78 € pour les détaillants. Ce taux de reversement a été annoncé dès le lancement du jeu. Il a été calculé afin de garantir aux joueurs une chance sur trois de remporter un lot, quel qu'il soit. Il s'agit du ticket à gratter qui propose le gain maximum le plus élevé (1,5 M€) et la meilleure probabilité de gain jamais proposée par la Française des Jeux. Cette répartition, sensiblement similaire à celle des autres jeux à caractère social de la Française des Jeux, a pour objet d'intéresser autant de joueurs que possible afin d'abonder efficacement le fonds géré par la Fondation du patrimoine dans le cadre de la mission confiée à Monsieur Stéphane Bern par le Président de la République. Pour répondre à l'engouement populaire suscité par le loto du patrimoine, le Gouvernement a décidé de consacrer 21 M€ supplémentaires pour les monuments historiques en 2018 dans le cadre d'un dégel de crédits, lesquels viendront soutenir dans les territoires des opérations de restauration et de réhabilitation d'éléments de patrimoine en péril notamment identifiés par la mission confiée à Monsieur Bern.
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