Texte de la question
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la rédaction de l'article 14 du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). En effet, les termes utilisés pour la rédaction de cet article « à fiscalité propre » suppriment la possibilité pour les communes d'adhérer à un établissement public foncier local (EPFL) dans l'hypothèse où leur EPCI ferait le choix de ne pas adhérer, puisque la loi du 16 décembre 2010 oblige les communes françaises à intégrer un EPCI à fiscalité propre. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux communes qui le souhaitent de continuer à adhérer à un EPFL.
Texte de la réponse
L'article 55 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a modifié les articles L. 324-2 et L. 324-2-1 A du code de l'urbanisme, en supprimant le critère de compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de programme local de l'habitat, pour adhérer à un établissement public foncier local (EPFL) et en y substituant la précision « à fiscalité propre ». Cette modification a ainsi pour effet d'assouplir, pour un EPCI à fiscalité propre, les conditions d'adhésion à un EPFL. Elle a été introduite par amendement parlementaire lors de l'examen du projet de loi en commission au Sénat afin, selon son exposé des motifs, de « faciliter la création et l'adhésion des établissements publics de coopération intercommunale et des communes à un établissement public foncier local », de manière à améliorer la couverture du territoire national par des établissements publics fonciers locaux. Il découle désormais de la rédaction des articles L. 324-2 et L. 324-2-1 A que l'adhésion d'une commune à un EPFL n'est possible que lorsqu'elle n'est pas membre d'un EPCI à fiscalité propre. Par conséquent, seules les communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir les îles maritimes constituées d'une seule commune, peuvent désormais adhérer à un EPFL. Pour autant, cette modification est sans incidence sur la situation des communes ayant adhéré à un EPFL, avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, soit le 25 novembre 2018. Incidemment, le fait de favoriser l'adhésion des EPCI à un EPFL correspond au souci de développer l'intercommunalité dans le cadre d'une politique d'acquisition foncière et immobilière volontariste. Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'entend pas proposer de modifications de ces dispositions législatives récentes, qu'il apparaît logique de mettre en œuvre avant d'en mesurer les effets et de procéder à leur évaluation.