Texte de la question
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'opportunité de mieux sécuriser les parcours des jeunes gens qui entreprennent un volontariat international en administration ou en entreprise (VIA-VIE). Ce dispositif, qui relève du code du service national et repose à ce titre sur une volonté d'engagement citoyen de la part du candidat, remporte depuis sa création en 2002, un véritable succès qui mérite d'être souligné. Il est à la fois source d'enrichissement professionnel et personnel pour les individus qui en bénéficient. Il est aussi un atout en termes de ressources humaines pour les entreprises et les administrations qui y ont recours. Certaines modalités administratives et matérielles de cette forme d'engagement semblent toutefois pouvoir être améliorées, afin de permettre que ces expériences soient mieux prises en compte et valorisées dans les parcours d'insertion et de recherche d'emploi. Sans remettre en question la formule et la philosophie générales de ces missions, qui contribuent à leur réussite, il apparaît que les conditions du retour en France s'avèrent parfois difficiles. En particulier, les volontaires en fin de mission sont soumis aux mêmes difficultés d'accès à une couverture maladie que les expatriés, avec l'imposition d'un délai de trois mois de carence avant de pouvoir être affilié. Le bénéfice des minimas sociaux et notamment du RSA, pour ceux qui ne retrouvent pas un emploi immédiatement, posent également problème. Au regard de ce contexte, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être envisagées, afin d'introduire de nouvelles garanties en matière de continuité de droit.
Texte de la réponse
Le statut du volontaire international défini par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 et ses décrets d'application s'inscrit dans le Code du service national. De ce statut, découle la situation des volontaires quant à leurs droits à leur retour en France au terme de l'accomplissement de leur mission. Les volontaires internationaux perçoivent des indemnités qui sont exonérées de l'impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Il en résulte que le volontariat n'ouvre pas droit en lui-même à la perception d'allocations chômage au terme de son accomplissement. S'agissant des minimas sociaux et notamment du revenu de solidarité active, les volontaires internationaux peuvent en bénéficier au terme de leur mission s'ils remplissent les conditions de droit commun pour en être éligibles. En ce qui concerne l'affiliation au régime de l'assurance maladie, les volontaires internationaux bénéficient, au terme de l'accomplissement de leur volontariat, d'un maintien de leurs droits pendant un délai de douze mois, conformément aux articles L161-8 et R 161.3 du Code de la sécurité sociale. S'agissant du délai de carence de trois mois, au regard de la nature même du volontariat et à la condition que les intéressés puissent justifier que leur foyer est en France, il ne leur est pas opposable à leur retour de mission, même s'ils n'exercent pas d'activité professionnelle. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères délivre aux volontaires internationaux qui relèvent de lui un certificat d'accomplissement qui leur est utile pour leurs démarches administratives à leur retour en France et pour la validation de leur période de volontariat au titre du régime de retraite. Même si, à l'exception du maintien d'une affiliation au régime d'assurance maladie sans délai de carence dans les conditions précitées, le statut du volontariat international n'offre pas, du fait de sa nature, de garanties spécifiques en matière de droits au terme de son accomplissement, il n'en constitue pas moins un dispositif efficace et d'une grande vitalité. Il offre à de jeunes diplômés l'opportunité d'acquérir une expérience professionnelle de premier ordre à l'étranger dans de bonnes conditions, qu'ils peuvent ensuite mettre en exergue et valoriser lors de leurs recherches d'emplois. Le volontariat international rencontre par conséquent un grand succès, en particulier sur les postes offerts dans le réseau diplomatique, de coopération et culturel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Les rapports de fin de mission que les volontaires internationaux en administration transmettent au ministère de l'Europe et des affaires étrangères au terme de leur engagement font apparaître à cet égard un taux de satisfaction très élevé de leur part.