Rubrique > logement : aides et prêts
Titre > Définition des plafonds de revenus pour le calcul des prestations sociales
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'attribution de l'allocation logement en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2017, modifiant l'article 1 ter de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation logement. Si le « salaire plafond », pour l'éligibilité à l'allocation est défini selon le salaire net imposable du salarié, il ne dissocie pas le revenu fixe des heures supplémentaires occasionnelles effectuées. Ainsi pour une étude de dossier basée sur les revenus du mois précédant une demande, un montant net imposable supérieur d'une dizaine d'euros au seuil fixé par la loi, peut rendre irrecevable une demande d'allocation et affecter le pouvoir d'achat du salarié à hauteur de plusieurs centaines voire milliers d'euros sur une année. Une irrecevabilité pour ce motif pourra être vécue par le contribuable comme une profonde injustice allant à l'encontre de l'encouragement au travail. À l'heure de la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires annoncée pour septembre 2019, mesure qui vient encourager l'investissement des salariés et augmenter leur pouvoir d'achat, et suite à l'annonce du changement du mode de calcul des aides au logement prévue au cours du 1er semestre 2019, il lui demande dans quelle mesure les revenus issus des heures supplémentaires ponctuelles seront intégrées dans le montant définissant le plafond d'éligibilité aux différents avantages sociaux.