Conformément aux dispositions de l'article 1390 du code général des impôts (CGI), les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, bénéficient d'une exonération totale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférente à leur habitation principale, sous réserve de l'occuper soit seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes à leur charge, soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation ou, par mesure de bienveillance, avec des personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas le seuil défini au I de l'article 1417 du CGI (pour les impositions au titre de 2019 en France métropolitaine, 10 988 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2 934 € pour chaque demi-part supplémentaire). Cette exonération a été étendue aux personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont les revenus n'excèdent pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI et sous réserve du respect des conditions d'occupation précitées. Cette mesure a été prise afin de prendre en compte le fait que, antérieurement à la création de l'AAH, les intéressés percevaient l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et pouvaient, à ce titre, bénéficier d'une exonération de TFPB. Ces dispositions sont dérogatoires au principe général de la TFPB, qui est un impôt réel dû en raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. S'agissant d'un impôt patrimonial, les exonérations en fonction de la situation personnelle des propriétaires ne peuvent donc qu'avoir une portée limitée. Cela étant, pour tenir compte de la situation des contribuables propriétaires de leur résidence principale pour lesquels la TFPB peut représenter une charge excessive au regard de leurs capacités contributives, la loi no 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a, corrélativement à la suppression du bouclier fiscal, institué un plafonnement de TFPB en fonction du revenu, codifié à l'article 1391 B ter du CGI. Ainsi, depuis les impositions établies au titre de 2012, les contribuables peuvent bénéficier d'un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation de la TFPB afférente à leur habitation principale supérieure à 50 % de leurs revenus, en déposant réclamation auprès du centre des finances publiques du lieu de situation de leur habitation principale. Afin de pouvoir bénéficier de ce dégrèvement, le contribuable ne doit pas être passible de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de l'année précédant celle de l'imposition et disposer de revenus n'excédant pas le montant prévu au II de l'article 1417 du CGI (pour les impositions au titre de 2019 en France métropolitaine, 25 839 € pour la première part de quotient familial, majoré de 6 037 € pour la première demi-part et 4 752 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire). Par ailleurs, diverses mesures spécifiques permettent déjà d'alléger significativement le poids des impôts mis à la charge des personnes invalides. En effet, s'agissant de la taxe d'habitation (TH), dès lors qu'ils remplissent la condition de cohabitation susmentionnée, les titulaires de l'ASI ainsi que les contribuables titulaires de l'AAH ou atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence et dont le RFR n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI, bénéficient de l'exonération prévue au I de l'article 1414 du CGI. En outre, le 3 bis du II de l'article 1411 du même code permet aux collectivités territoriales d'instituer, sur délibération, un abattement de la TH fixé entre 10 et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée au profit des personnes titulaires de l'ASI, de l'AAH, de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ainsi qu'au profit des contribuables qui accueillent ces personnes. Au surplus, à défaut de remplir toutes les conditions pour être exonérés de TH, les titulaires d'une pension d'invalidité peuvent bénéficier du dégrèvement progressif de la TH afférente à la résidence principale, instauré par l'article 5 de la loi de finances pour 2018, dès lors qu'ils ne sont pas passibles de l'IFI au titre de l'année précédant celle de l'imposition et que leur RFR n'excède pas la limite fixée au II bis de l'article 1417 du CGI. En tout état de cause, des consignes permanentes sont données aux services des impôts pour que les demandes gracieuses, émanant des personnes en situation difficile, soient examinées avec bienveillance.