Texte de la question
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la filière police municipale. En effet, depuis la remise du rapport « Thourot-Fauvergues » au Premier ministre sur le continuum de sécurité le 11 septembre 2018, l'Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité (ANCTS) proposerait la mise en œuvre d'un projet d'évolution de la filière police municipale. Cette association, qui souhaite rassembler et représenter les agents territoriaux exerçant des missions d'expertise ou d'encadrement dans les domaines de la sécurité publique, de la sécurité civile ou de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, souhaiterait aligner cette filière sur d'autres de la fonction publique territoriale comme la filière administrative, la filière technique ou la filière des sapeurs-pompiers. Elle proposerait notamment de revoir les appellations et doter chaque grade d'un galon, de supprimer les seuils limitant les recrutements, de compléter la grille indiciaire ou encore de doter la police municipale d'un cadre d'emploi de direction et de conception. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour la filière.
Texte de la réponse
Les cadres d'emplois des différentes filières de la fonction publique territoriale ne sont pas obligatoirement structurés de façon identique. La création d'un cadre d'emplois de direction doit être justifiée par la nature et l'étendue des missions et le niveau des responsabilités. Le cadre d'emplois des directeurs de police municipale a fait l'objet d'évolution depuis sa création en 2006. La carrière des directeurs de police municipale a été revalorisée par deux décrets du 23 décembre 2014 avec la création du grade d'avancement de directeur principal de police municipale dont le dernier échelon culmine à l'indice brut 810 au 1er janvier 2017. Au titre de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), les directeurs de police municipale bénéficieront d'une revalorisation d'environ 13 points d'indice majoré d'ici 2020. De même, les directeurs principaux de police municipale bénéficieront d'une revalorisation d'ici 2020 de 10 points d'indice majoré. Dans le cadre du rapport remis au Premier ministre par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », des élus, des associations d'élus, des acteurs des collectivités territoriales et des représentants des personnels de police municipale ont été consultés. Les propositions de ce rapport, notamment celle sur la revalorisation des titres et grades de la police municipale, feront l'objet d'une large concertation, en particulier dans le cadre de la commission consultative des polices municipales.