15ème législature

Question N° 13798
de M. François-Michel Lambert (Libertés et Territoires - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > produits dangereux

Titre > Exportation par la France de pesticides inter

Question publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9664
Réponse publiée au JO le : 10/09/2019 page : 8091
Date de changement d'attribution: 17/07/2019
Date de signalement: 05/02/2019

Texte de la question

M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'exportation par la France d'un pesticide interdit sur le territoire national vers des pays en développement. L'Agence européenne des produits chimiques indique que les ministères en charge de l'environnement des États membres de l'Union européenne sont responsables et compétents en matière d'autorisation d'exportation des pesticides et autres produits chimiques de traitement des sols et des cultures. Pour autant, le journal Sciences et Avenir ainsi que l'ONG Suisse Public Eye ont révélé que la France exportait les pesticides « les plus toxiques au monde pour la santé et l'environnement » vers plusieurs États en voie de développement parmi lesquels l'Argentine, le Cameroun, la Chine, l'Inde, le Pérou et la Thaïlande. Ce sont donc depuis 2004, 142 cargaisons de ce type de produit qui ont quitté la France violant ainsi les Conventions de Bâle et de Bamako relatives à l'interdiction d'exporter ce qui est considéré comme des substances dangereuses pour la santé humaine ou pour l'environnement. Il lui demande dès lors quelle action concrète il entend mener pour interdire ces exportations lorsque l'on sait que les pesticides dangereux sont à l'origine d'environ 200 000 décès par intoxication dans les pays en voie de développement chaque année.

Texte de la réponse

L'exportation des pesticides du territoire national est strictement encadrée. À l'échelle internationale, la convention de Rotterdam vise les pesticides et produits chimiques industriels interdits ou strictement réglementés par les Parties, pour des raisons de santé ou de protection de l'environnement. Cette convention liste 47 substances soumises à une procédure de consentement préalable du pays importateur. L'Union européenne met en œuvre la convention de Rotterdam via le règlement 649/2012 (dit « PIC » pour « Prior informed consent  » ou procédure de consentement préalable en connaissance de cause), qui encourage le partage de responsabilités et la coopération en ce qui concerne le commerce de produits chimiques dangereux et contribue à leur utilisation rationnelle. À noter que le règlement PIC « va plus loin » que la convention de Rotterdam : la liste des produits soumis à consentement du pays importateur est plus longue et il existe aussi une série de produits, considérés comme moins dangereux, mais qui font toutefois l'objet d'une notification (transmission d'informations détaillées sur le produit) accompagnant l'export. Le règlement PIC comporte aussi une liste de produits qui sont complètement interdits d'export. De plus, un certain nombre de pays africains ont adopté, dès 1991, la convention de Bamako, et exprimé par ce biais la volonté d'interdire sur leur sol certaines substances chimiques dangereuses. Cette convention n'est pour l'instant pas suffisamment efficace, notamment parce qu'elle n'est pas opposable à l'Union européenne. Depuis plus d'un an, le ministère de la transition écologique et solidaire travaille activement avec le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) qui « héberge » actuellement le secrétariat de la convention de Bamako, pour favoriser la mise en œuvre rapide et effective de la convention de Bamako, et faire en sorte que la volonté des pays signataires soit respectée. Un financement ministériel a été versé au secrétariat du PNUE, notamment pour développer des activités de formation et de renforcement de capacités dans les pays africains. Lors de la dernière conférence des Parties à la convention de Rotterdam, qui s'est tenue à Genève en mai dernier, un grand nombre de pays du groupe Afrique ont émis le souhait que les synergies soient renforcées entre les différentes conventions internationales concernant les produits chimiques et les déchets, et leurs éventuelles déclinaisons régionales. L'Union européenne s'est exprimée en faveur de cette déclaration. À l'échelle nationale, la loi agriculture et alimentation (EGalim) a été adoptée le 2 novembre 2019 et contient l'interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de la production, du stockage et de la circulation « de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement ».