Réponse publiée le 4 juin 2019

L'article L. 1142-1 II du Code de la Santé Publique prévoit que : « Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale (…). Ainsi, dans le cadre du dispositif de la solidarité nationale, seule la victime directe, quand elle est vivante, a droit à réparation en cas d'aléa thérapeutique. La Cour de cassation a été saisie en ce sens d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) en date du 13 septembre 2011 aux fins d'abrogation de ces dispositions du code de la santé publique et fondée sur la méconnaissance du principe d'égalité. Néanmoins, la Cour a estimé que la QPC ne présentait pas de caractères nouveau, ni sérieux et a donc refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel. En l'état actuel, aucune révision n'est prévue afin d'ouvrir l'indemnisation des accidents médicaux non-fautifs aux ayants droit d'une personne survivante.