15ème législature

Question N° 13816
de Mme Caroline Janvier (La République en Marche - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > santé

Titre > Interdiction des cabines de bronzage suite au

Question publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9657
Réponse publiée au JO le : 05/02/2019 page : 1169

Texte de la question

Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouvel avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) qui pointe clairement le rôle fondamental des cabines de bronzage dans la survenance de cancer de la peau. En effet, le 30 juillet 2018, l'Anses a rendu un avis sur la base d'une saisine de la direction générale de la santé sur les conséquences de l'exposition des individus aux rayons ultraviolets artificiels pour la santé. C'est la seconde fois qu'un avis de cet ordre demande la remise en cause de l'exploitation de ce genre d'activités qui ont un impact sanitaire majeur sur les utilisateurs. Ainsi à titre d'exemple, selon l'étude réalisée, une seule exposition avant l'âge de 35 ans augmente de 60 % la probabilité de développer un cancer de la peau. De plus, selon une étude de 2010 conduite par Sharon Danoff-Burg et Catherine E. Mosher sur des jeunes à l'université, entre 5 et 30 % d'entre eux présentent des réflexes d'addictions à cette pratique. M. Olivier Merckel, chef de l'unité d'évaluation des risques à l'Anses déclare que « toutes les données scientifiques sont totalement convergentes » et donc il n'y a plus de doute possible sur l'effet des cabines de bronzage. Il faut néanmoins prendre en compte les conséquences sociales et économiques qu'aurait une interdiction de cette pratique, en accompagnant ce secteur économique vers de nouvelles formations, mais l'argument économique ne peut justifier la mise en danger des citoyens. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en œuvre à la suite de ce rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, sachant que des pays comme l'Australie et le Brésil ont déjà fait voter l'interdiction du recours aux cabines de bronzage.

Texte de la réponse

Depuis le développement de la pratique du bronzage artificiel dans les années 1980, les pouvoirs publics sont très attentifs aux risques sanitaires liés à cette pratique. Ainsi, la vente et la mise à disposition du public des appareils de bronzage est encadrée en France depuis 1997, notamment en interdisant la vente et l'utilisation des appareils de bronzage aux mineurs, en imposant la réalisation de contrôles techniques des appareils tous les deux ans et la formation des professionnels mettant à disposition les appareils de bronzage au public ainsi que l'information du consommateur sur les potentiels risques pour la peau et les yeux liés à l'exposition aux UV artificiels. A la suite du classement des UV artificiels comme cancérogènes certains pour l'homme par le centre international de recherche contre le cancer en 2009, l'encadrement de la pratique du bronzage artificiel a été renforcé en 2013 avec le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013, et ses deux arrêtés d'application du 20 octobre 2014, l'un sur le renforcement des contrôles des appareils et des établissements, et l'autre sur le renforcement de l'information des consommateurs sur le risque sanitaire. L'article 21 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 est venu compléter ce dispositif, notamment en introduisant l'interdiction de toutes pratiques commerciales relatives à la pratique du bronzage artificiel (offres promotionnelles, tarifs préférentiels…). Le décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 et l'arrêté du 29 juin 2017 ont renforcé les exigences de formation des professionnels mettant ou participant à la mise à disposition des appareils de bronzage. Le 17 novembre 2016, dans son avis, the Scientific Committee on Health, Environmental and Emerging Risks, comité d'expertise de la Commission européenne, a conclu qu'en raison des effets cancérigènes de l'exposition aux appareils de bronzage et de la nature des cancers de la peau induits, il n'existe pas de limite en-dessous de laquelle les rayonnements UV des appareils de bronzage seraient sans danger. L'avis du 30 juillet 2018 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) confirme et consolide les connaissances scientifiques sur les dangers des rayonnements UV artificiels et incite à agir pour protéger la population. L'ANSES recommande notamment aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures de nature à faire cesser l'exposition de la population générale aux UV artificiels à des fins esthétiques. Le gouvernement a pris acte de ces derniers avis d'expertise. Ainsi, le ministère des solidarités et de la santé étudie, en lien avec le ministère chargé de l'économie et des finances, les mesures de prévention qui pourraient être prises en complément de la réglementation nationale existante. Par ailleurs, ces appareils étant soumis au droit européen (directive 2014/35/UE « Basse tension »), les autorités françaises soutiennent leur action engagée depuis 2014 auprès de la Commission européenne pour renforcer la prise en compte de cet enjeu sanitaire au niveau européen.
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