15ème législature

Question N° 13820
de M. François Jolivet (La République en Marche - Indre )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Délivrance des agréments aux ambulances privées par les ARS

Question publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9659
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de signalement: 30/04/2019
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de pénurie des ambulances privées dans les départements ruraux et des conséquences humaines, organisationnelles et financières pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour la prise en charge des accidents domestiques. Il souhaiterait en particulier connaître les modalités d'attribution des agréments par les agences régionales de santé (ARS) aux opérateurs de transports sanitaires au cours des cinq dernières années dans la région Centre-Val-de-Loire. Le député souhaite s'assurer que la fluidité dans la délivrance de ces agréments soit bien assurée. La prise en charge des patients par les SDIS provoque des situations locales très tendues, notamment autour de la commune du Blanc, a fortiori quand le fonctionnement de ces services repose sur une part importante de volontaires. Dans ce contexte non viable, il lui demande de lui communiquer sa stratégie pour rééquilibrer l'offre de transports sanitaires dans les départements ruraux à court et moyen termes, d'autant que des services publics en matière de santé sont fermés par les ARS et exige une meilleure couverture sanitaire pour transporter les patients éloignés à plus de 70 km de tout centre hospitalier.

Texte de la réponse