Réponse publiée le 2 janvier 2018

La lutte contre la traite des êtres humains est une priorité de la France, qui entend favoriser une approche multidisciplinaire (justice, forces de police et de gendarmerie, services sociaux et société civile). L'approche française s'appuie sur quatre volets, tels que définis par son plan d'action national et par le plan d'action mondial contre la traite des êtres humains adopté en 2010 par l'Assemblée générale des Nations unies : prévenir, protéger, poursuivre et promouvoir les partenariats de coopération. A l'échelle nationale, une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a été créée en janvier 2013, avec pour objectif le renforcement de la protection des victimes de la traite. Sur le plan légal, la France s'est dotée d'un arsenal législatif interne réprimant les atteintes relatives aux dons et prélèvements d'organes depuis la loi du 29 juillet 1994. Les articles 511-2 à 511-13 du code pénal prévoient les interdictions suivantes : interdiction d'obtenir un organe contre un paiement, interdiction d'apporter son entremise à cette fin, interdiction du prélèvement sans consentement de la personne, interdiction d'utilisation d'organes prélevés de manière illicite à d'autres fins que la transplantation,  interdiction de prélever et de transplanter des organes dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par le code de la santé publique ou sans respecter les règles de sécurité sanitaire exigées par les articles L. 1233-1 et L. 1234-2 de ce même code. Par ailleurs, les faits de transport, réception ou d'importation d'organes obtenus illégalement sont réprimés sous l'angle de la complicité des infractions précitées ou du recel. Dans ce dernier cas, les circonstances aggravantes relatives à la commission de ces faits de manière habituelle ou en bande organisée peuvent être retenues. La France est partie à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite convention de Palerme, et à son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Ce protocole est le seul instrument juridique contraignant universel de lutte contre la traite des êtres humains. Il demande aux Etats d'établir l'infraction pénale de traite, il contient des dispositions sur la prévention, la protection des victimes et prévoit des mécanismes de coopération internationale en matière de poursuite et de répression. Lors de la 8ème conférence des Etats parties de la convention de Palerme à Vienne en octobre 2016, la France et l'Italie ont présenté et fait adopter une résolution qui a permis de jeter les bases d'un futur mécanisme d'examen de l'application de la convention et de ses protocoles, afin de garantir la mise en œuvre de leurs dispositions par tous les Etats membres. En décembre 2016, avec l'appui de la France, le Conseil a adopté à l'unanimité une résolution établissant clairement le lien entre traite d'êtres humains, violences sexuelles et terrorisme comme une menace à la paix et à la sécurité internationales. La résolution 2331, qui appelle les États membres à prendre des mesures décisives et immédiates pour prévenir et réprimer la traite des êtres humains, notamment dans le cadre des conflits armés, demande au Secrétaire général de présenter un rapport en fin d'année 2017. La définition internationalement agréée de la traite des êtres humains contenue dans le protocole additionnel à la Convention de Palerme comprend explicitement le prélèvement d'organes qui doit donc être réprimé par tous les Etats parties. Il en est de même pour la Convention du Conseil de de l'Europe contre la traite des êtres humains, ratifiée en 2008 par la France, qui a activement participé à l'élaboration de ce texte, qui a pour but de compléter le système de protection de la Convention d'Oviedo du Conseil de l'Europe, ou Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine, et de son protocole additionnel relatif à la transplantation d'organe et de tissus d'origine humaine (textes fixant les règles de consentement au don d'organes) en définissant des infractions pénales. Au sein de l'Union européenne, la traite des êtres humains, qui intègre la question de la traite aux fins du prélèvement d'organe, fait partie d'une des 13 priorités retenues du cycle politique européen de lutte contre la criminalité organisée (2014-2017), identifiées par EUROPOL. Cette priorité devrait être maintenue dans le prochain cycle (2018-2021). La problématique du prélèvement d'organes et la dimension externe de la traite des êtres humains sont également abordées dans la stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains 2012-2016, actuellement en cours de révision au sein de la Commission européenne.