Texte de la question
M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la fracture territoriale en matière de mobilité. Un actif, qui réside et travaille dans une métropole, utilise le réseau de transport en commun mis à disposition moyennant un abonnement mensuel dont la moitié est prise en charge par son employeur. Cet actif, une fois son reste à charge réduit de moitié, peut se déplacer à prix fixe de manière illimitée dans la métropole. Par ailleurs, il n'a pas la nécessité de s'acheter un véhicule et donc de le rembourser. Un actif, qui réside et travaille dans une zone rurale, utilise son véhicule personnel pour se déplacer en l'absence de services de transport performant à proximité. Le coût du carburant, dont le cours est en constante augmentation, le coût de l'assurance, du remboursement du véhicule et des éventuelles pannes mobilisent un budget mensuel particulièrement conséquent. Cette inégalité territoriale participe à la sur-métropolisation française et à la désertification des zones rurales, dont le dynamisme économique est par conséquent directement impacté. Les habitants des territoires ruraux, comme l'Indre, ont le sentiment d'être « un peu loin de tout » et d'être oubliés par les pouvoirs publics. Il convient d'embrasser une vision plus globale sur l'offre d'accès aux infrastructures de transports ou à des dispositifs d'aide à la mobilité. La mobilité est une source de liberté majeure et une condition essentielle d'accès au logement, à l'emploi, à l'éducation. L'équité territoriale devant être une vertu républicaine, il lui demande quelles sont les mesures mises en œuvre pour rétablir l'égalité en matière de mobilité.
Texte de la réponse
À la suite des Assises nationales de la mobilité, organisées à l'initiative du Gouvernement pour concerter tous les acteurs du transport en 2017, la loi d'orientation des mobilités a été votée avec l'objectif d'apporter des réponses fortes et concrètes à l'inégalité actuelle des Français devant l'accès à la mobilité, en particulier dans les territoires enclavés. De nouvelles solutions de mobilité pourront se déployer dans les territoires peu denses où le transport collectif ne constitue pas la réponse la plus adaptée et où l'offre de mobilité est à ce jour insuffisante. La loi prévoit ainsi d'encourager les collectivités à exercer la compétence d'autorité organisatrice des mobilités au niveau qui est le plus en capacité de le faire, sur tout le territoire national. Elles pourront ainsi soutenir ou développer elles-mêmes des services de mobilité partagée, par exemple le covoiturage, dans un cadre clair et sécurisé. Elles pourront également agir dans le champ de la mobilité solidaire, aux côtés des acteurs de la sphère sociale, en offrant des services de conseil individualisé en mobilité ou des aides individuelles à la mobilité, pour l'accès et le maintien dans l'emploi et l'accès à la formation professionnelle. Concernant les conditions de transport des salariés, si les autorités organisatrices doivent mieux associer les employeurs pour apporter les réponses les plus appropriées en matière de mobilité, les entreprises ont aussi un rôle important à jouer. C'est pourquoi la question des déplacements des travailleurs sera désormais un des thèmes des négociations obligatoires à mener dans les entreprises de plus de 50 salariés. Des accords devront être trouvés sur la manière dont les employeurs s'engagent pour faciliter les trajets : aménagements d'horaires ou d'équipes, télétravail, facilitation de l'usage du vélo ou du covoiturage, prise en charge d'une partie des frais, entre autres. Cet accompagnement pourra prendre la forme d'un titre-mobilité, sur le modèle du ticket restaurant. Par ailleurs, le forfait mobilité durable permettra aux employeurs privés et publics de contribuer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés, en covoiturage ou en vélo, ou via d'autres services de mobilité partagés. Ce forfait pourra s'élever jusqu'à 400 €/an en franchise d'impôt et de cotisations sociales. Il remplacera l'indemnité kilométrique vélo mise en place jusqu'à ce jour, mais dont la mise en oeuvre est restée limitée. Ce forfait répond à une demande des employeurs de disposer d'un outil souple pour soutenir ces modes vertueux. L'État généralisera la mise en place du forfait mobilité durable pour le vélo et le covoiturage pour tous ses agents d'ici 2020, à hauteur de 200 €/an. Ce forfait sera cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun, dans une limite de 400€/an (la prise en charge de l'abonnement de transport en commun reste déplafonnée). Enfin, dans le cadre du plan d'action France Mobilités, l'État a engagé une démarche avec l'ensemble des acteurs volontaires, afin de favoriser l'innovation pour tous et dans tous les territoires, notamment les territoires peu denses, ruraux et de montagne. L'une des 6 actions du plan a spécifiquement pour vocation de soutenir l'ingénierie dans les territoires peu denses. Elle est portée par l'Ademe, le Cerema et la Caisse des dépôts - Banque des Territoires. Dans ce cadre, un Appel à manifestation d'intérêt territoire d'expérimentation pour des nouvelles mobilités durables (AMI Tenmod), à destination spécifique des zones peu denses a été lancé en janvier 2018. Au total, 53 territoires ont été lauréats en 2018 (pour un montant total de 4 M€). Fort de son succès, cet AMI a été reconduit en 2019, et va permettre d'accompagner les 8 nouveaux lauréats qui ont été annoncés le 20 novembre 2019. Cette action vise également à la création de cellules régionales d'appui à l'ingénierie pour soutenir les collectivités et les entreprises avec : l'animation des cellules (évènements, ateliers, partage de l'information…) le soutien de projets spécifiques (appui direct en conseils en amont à certains territoires pour favoriser l'émergence de projets, technique par Cerema, administratif par DREAL, financier par la Banque des territoires et l'Ademe) la capitalisation des expériences (suivi des projets, diffusion des bonnes pratiques, appui du facilitateur France mobilités et de la plateforme France mobilités notamment).