15ème législature

Question N° 13851
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports

Titre > L'installation des péages urbains en France

Question publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9669
Réponse publiée au JO le : 26/02/2019 page : 1977

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'installation des péages urbains en France. Ces dispositifs, dont le prix sera plafonné par l'État, devraient pouvoir être installés très prochainement, ainsi que l'indiquait la dernière version de l'avant-projet de loi d'orientation des mobilités (LOM). Il est étonnant qu'une telle installation soit préconisée alors même qu'aucune expérimentation n'a pu être mise en place en regard du caractère particulièrement restrictif de ses conditions d'installation. Par ailleurs, l'installation de tels dispositifs risque de porter préjudice aux Français résidant en périphérie, qui utilisent leur véhicule pour aller travailler, au nom de la limitation de la circulation en centre-ville. Pour l'heure, Mme la ministre assure que choix sera laissé aux communes de mettre en œuvre ou non ces dispositifs. Celles-ci « devront étudier les impacts en matière de qualité de l'air de congestion, justifier la proportionnalité de la mesure, et étudier les mesures d'accompagnements nécessaires, solliciter l'avis des communes concernées et limitrophes, ainsi que réaliser une campagne d'information public ». Faire peser sur les communes le poids de cette mesure, alors que ce sera à l'État d'évaluer les plafonds de tarifs à l'entrée, est contestable. Enfin, les propositions des plafonds maximum de tarifs d'entrée risquent d'engendrer des conséquences indésirables pour la préservation de la voierie nationale, dont l'état laisse à désirer. Imposer aux camions un péage à hauteur de 20 euros revient à risquer que ce type de véhicules n’utilise plus les flux de passages citadins mais empruntent des routes secondaires qui en seront fragilisées. Elle lui demande si elle va revenir sur l'installation de ces péages urbains qui pèseront sur les Français les moins aisés, dont les moyens seront laissés à la charge des communes et qui risquent de provoquer une dégradation de la voirie nationale.

Texte de la réponse

Le dispositif de péage urbain existe, à titre expérimental, depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2. Il s'agit d'un outil facultatif à disposition des autorités organisatrices de la mobilité pour réduire la congestion automobile et la pollution atmosphérique. À ce jour, aucun péage urbain n'a été mis en place par des autorités organisatrices de la mobilité. À l'occasion des travaux préparatoires du projet de loi d'orientation des mobilités, une réflexion a été conduite pour rendre le dispositif plus opérationnel, notamment en levant les contraintes liées au caractère expérimental du dispositif, et mieux l'encadrer par la loi dès lors que celui-ci constitue un impôt. Toutefois, si le Gouvernement demeure à l'écoute des collectivités pour améliorer ce dispositif législatif, celles-ci n'ont pas manifesté à ce jour leur souhait de s'investir dans cette voie. Le projet de loi d'orientation des mobilités adopté par le Conseil des ministres le 26 novembre 2018 ne contient ainsi aucune disposition relative au péage urbain. Le Parlement pourra toutefois se saisir de la question à l'occasion de l'examen de la loi.
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