15ème législature

Question N° 13879
de Mme Sophie Panonacle (La République en Marche - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > aquaculture et pêche professionnelle

Titre > Plan pluriannuel de la pêche en Méditerranée

Question publiée au JO le : 06/11/2018 page : 9882
Réponse publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1348

Texte de la question

Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la proposition de plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale, présentée par la Commission européenne le 8 mars 2018. Au titre de l'article 9 du règlement européen du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, des plans pluriannuels sont adoptés afin de rétablir et maintenir les stocks halieutiques au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), sur la base d'avis scientifiques, techniques et économiques. Reconnaissant que l'exploitation de la plupart des stocks démersaux en Méditerranée occidentale dépasse de loin les niveaux requis pour atteindre le RMD, la Commission a présenté une proposition de règlement visant à la conservation et l'exploitation durable de ces stocks. En effet, 80 % des stocks évalués sont surexploités dans cette sous-région, et la biomasse de certains stocks est proche du niveau de référence critique, ce qui indique une forte probabilité d'effondrement. En particulier, le merlu (merluccius merluccius) et le rouget de vase (mullus barbatus) sont surpêchés à des niveaux dépassant plus de 10 fois le RMD. Sans mesures fortes, la trajectoire actuelle ne permettra pas d'atteindre les objectifs de pêche durable établis par la politique commune de la pêche d'ici à 2020. Face à cette situation alarmante, la Commission européenne propose d'interdire annuellement le chalutage dans les fonds marins jusqu'à 100 mètres de profondeur, sur une période allant du 1er mai au 31 juillet. Or ce dispositif risque de s'avérer insuffisant pour permettre le renouvellement des stocks. D'une part, il est possible qu'une telle profondeur ne se retrouve que très loin en mer, en raison de la topographie des lieux, comme c'est le cas dans le Golfe du Lion. D'autre part, les scientifiques considèrent que la période de restriction temporaire de trois mois ne permettra pas de protéger avec efficacité les habitats sensibles, notamment les fonds maërl et coalligènes, ni de favoriser suffisamment la petite pêche plus sélective. Restreindre le chalutage à l'année, avec un critère d'éloignement des côtes à moins de 20 milles nautiques - ou lorsque la profondeur de 100 mètres est atteinte à une moindre distance de la côte - serait plus à même de garantir la conservation des stocks démersaux, et notamment des frayères et nourriceries de poissons. Associées à un système de restriction des captures basé sur les recommandations du Comité scientifique, technique et économique des pêches, ces mesures permettraient de répondre à l'ambition d'une gestion durable de la pêche en Méditerranée. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourront être prises afin de répondre à la crise de la surpêche des stocks démersaux en Méditerranée, dans le but d'éviter leur effondrement et d'atteindre le RMD d'ici 2020, conformément aux dispositions de la politique commune de la pêche.

Texte de la réponse

Suite au vote du Parlement européen et à l'adoption d'un compromis par le Conseil des ministres de la pêche le 10 janvier 2019, le trilogue entre institutions européennes est en cours concernant le plan de gestion des espèces démersales de Méditerranée occidentale. La majorité des stocks est en effet surexploitée en Méditerranée occidentale, notamment le merlu et le rouget. La pêche n'est assurément pas la principale cause de la situation dégradée des stocks halieutiques, qui résulte aussi de phénomène de pollution. Néanmoins, il est nécessaire de prendre les mesures permettant une pêche durable dans le cadre de la politique commune de la pêche sans pour autant faire peser sur les pêcheurs des efforts disproportionnés. Le plan de gestion en cours d'examen prévoit pour les chalutiers un ensemble de mesures : des fermetures spatiotemporelles, une réduction de l'effort de pêche et des mesures techniques pour atteindre progressivement le rendement maximal durable. S'agissant des mesures spatiotemporelles, les chaluts sont d'ores et déjà interdits toute l'année dans les zones situées à moins de trois milles marins des côtes ou lorsque les fonds sont à moins de cinquante mètres. Bien que l'impact de cette interdiction sur la reconstitution de certains stocks n'ait pas été démontré, la Commission propose de l'étendre, pour trois mois, aux zones où les fonds sont à moins de cent mètres de profondeur. Afin de mieux prendre en compte les spécificités bathymétriques de la façade et tenir compte des impacts socioéconomiques, le Conseil propose que cette fermeture intervienne dans les zones situées à moins de six milles nautiques des côtes. Outre ces mesures spatiotemporelles, la pression sur les stocks pourra être réduite notamment au moyen de la diminution de l'effort de pêche. C'est par ce moyen que les niveaux de pêche sont historiquement régis en Méditerranée. Pour atteindre le rendement maximal durable le Conseil propose une baisse de l'effort de pêche de 10 % la première année de son entrée en vigueur puis une baisse de 30 % au plus de la 2ème à la 5ème année de mise en œuvre de ce plan. En Méditerranée comme dans les autres zones de pêche, la France défend I'adoption des plans de gestion pluriannuels qui donnent un cadre lisible et de long terme à la gestion durable des pêches. Le Gouvernement apporte son soutien à la Présidence du Conseil pour permettre l'adoption du plan de gestion des espèces démersales de Méditerranée dans le cadre de la législature en cours.