Carte du collectionneur - Délai de régularisation de détention des armes
Question de :
M. Franck Marlin
Essonne (2e circonscription) - Les Républicains
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé aux collectionneurs par la suppression dans le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 du délai de régularisation de détention des armes des personnes demandant la carte du collectionneur qui avait été prévu par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. En effet, alors que l'article 5 II de la loi disposait « Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux I et II de l'article L. 2337-1-1 du code de la défense sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières », lors de sa codification par l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013, la phrase « Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article » a été remplacée par « Dans un délai de six mois à compter du 6 septembre 2013 ». Dans les travaux parlementaires de la loi de 2012, le législateur avait bien marqué sa volonté de créer un délai de grâce pour la déclaration d'armes de catégorie C par les collectionneurs. Malheureusement, en l'absence de volonté de l'administration de rendre effective la carte du collectionneur, son décret d'application a mis plus de 6 ans avant d'être publié. Or la modification opérée vient aujourd'hui empêcher toute possibilité pour les collectionneurs de régulariser leur situation et ce en contradiction avec la volonté première du législateur. Aussi, dans la mesure où il est incompréhensible que l'administration refuse de permettre une telle régularisation au titre de la carte du collectionneur, alors qu'elle l'a accordé six ans plus tôt aux chasseurs et aux tireurs sportifs, il lui demande si le Gouvernement entend réintroduire au profit des collectionneurs un délai de 6 mois à compter du 1er janvier 2019 de nature à permettre la régularisation des armes qu'ils déclareront au titre de la carte du collectionneur lors de sa mise en place effective.
Réponse publiée le 11 décembre 2018
En créant le statut du collectionneur, la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif avait initialement prévu, dans son article 5, une mesure de régularisation de détention des armes de catégorie C pour les personnes demandant la carte de collectionneur dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cet article. Cependant, l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense relatives aux armes et munitions, qui a été validée par le Conseil d'Etat et par la représentation nationale, a fixé comme point de départ de ce délai de régularisation la date du 6 septembre 2013. Cette mesure de régularisation codifiée finalement à l'article L. 312-6-5 du code de la sécurité intérieure est donc devenue caduque en mars 2014 par l'effet de cette ordonnance du 20 juin 2013. Cette conséquence est sans rapport avec l'intervention du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes qui assure la transposition de la directive 2017/853 du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes et accessoirement met en œuvre le statut du collectionneur. S'agissant des collectionneurs qui seront éligibles au régime de la carte de collectionneur dès le mois de février 2019, il convient de préciser que, pour les acquisitions nouvelles d'armes de catégorie C après le 1er février 2019, le contrôle de la régularité de l'acquisition se fera, dans les conditions de droit commun, au moment de la déclaration d'acquisition en préfecture. Pour les armes de catégorie C acquises avant le 1er février 2019, ce contrôle administratif s'exercera selon les cas, soit au vu d'un récépissé d'enregistrement ou de déclaration délivré, là encore, selon les dispositions du droit commun applicables lors de l'acquisition, soit même, au vu de tout justificatif, pour des armes de chasse à un coup par canon lisse acquises librement avant le 1er décembre 2011.
Auteur : M. Franck Marlin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 6 novembre 2018
Réponse publiée le 11 décembre 2018