15ème législature

Question N° 13880
de M. Franck Marlin (Les Républicains - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > armes

Titre > Carte du collectionneur - Délai de régularisa

Question publiée au JO le : 06/11/2018 page : 9900

Texte de la question

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé aux collectionneurs par la suppression dans le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 du délai de régularisation de détention des armes des personnes demandant la carte du collectionneur qui avait été prévu par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. En effet, alors que l'article 5 II de la loi disposait « Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux I et II de l'article L. 2337-1-1 du code de la défense sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières », lors de sa codification par l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013, la phrase « Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article » a été remplacée par « Dans un délai de six mois à compter du 6 septembre 2013 ». Dans les travaux parlementaires de la loi de 2012, le législateur avait bien marqué sa volonté de créer un délai de grâce pour la déclaration d'armes de catégorie C par les collectionneurs. Malheureusement, en l'absence de volonté de l'administration de rendre effective la carte du collectionneur, son décret d'application a mis plus de 6 ans avant d'être publié. Or la modification opérée vient aujourd'hui empêcher toute possibilité pour les collectionneurs de régulariser leur situation et ce en contradiction avec la volonté première du législateur. Aussi, dans la mesure où il est incompréhensible que l'administration refuse de permettre une telle régularisation au titre de la carte du collectionneur, alors qu'elle l'a accordé six ans plus tôt aux chasseurs et aux tireurs sportifs, il lui demande si le Gouvernement entend réintroduire au profit des collectionneurs un délai de 6 mois à compter du 1er janvier 2019 de nature à permettre la régularisation des armes qu'ils déclareront au titre de la carte du collectionneur lors de sa mise en place effective.

Texte de la réponse

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