Texte de la question

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte du tiers payant dans la réforme du reste à charge zéro (RCZ) en optique. Présenté comme un symbole fort de la politique sociale du Gouvernement en matière de lutte contre le renoncement aux soins, cette réforme du RCZ doit permettre à tous les Français d'avoir accès à des équipements indispensables pour leur quotidien, sans avoir à en assumer la charge financière. Pour autant, en l'état actuel des discussions, rien ne semble prévu pour que les Français puissent bénéficier du tiers payant chez tous les professionnels de santé sans contrepartie, tant sur la partie remboursée par l'assurance maladie obligatoire, que par l'assurance maladie complémentaire. Or, pour les plus modestes des Français, il est certain que l'avance des frais à acquitter peut les conduire à retarder, voire à renoncer à l'achat d'équipements optiques, dès lors qu'ils ne bénéficieraient pas du tiers payant. Alors que la réforme prévoit que les offres du RCZ soient financées conjointement par l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires d'assurance maladie, la question du renoncement aux soins pourrait toujours perdurer faute de garantir aux porteurs la prise en charge de l'avance des frais d'acquisition. Enfin, il s'inquiète du danger de l'augmentation des cotisations des complémentaires santé malgré l'accord passé avec le Gouvernement de ne pas les augmenter, le maintien dans le temps de cet engagement ne semble guère garanti. Tandis que les professionnels de certaines filières ont formulé des propositions visant à permettre à tous les Français de bénéficier du tiers payant sans contrepartie sur les offres RCZ, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que ses intentions en la matière.