15ème législature

Question N° 13890
de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > automobiles

Titre > Règles relatives à la cote argus des véhicule

Question publiée au JO le : 06/11/2018 page : 9924
Réponse publiée au JO le : 21/07/2020 page : 4983
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 09/07/2019

Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les règles relatives à la cote argus des véhicules automobiles. En vertu du décret n° 2000-576 du 28 juin 2000 les cours moyens argus correspondent à des véhicules immatriculés au milieu d'une année-modèle ou d'une période précisée dans tableaux de cote. Les cours-moyens argus s'appliquent à des voitures d'occasion en état standard, ayant parcouru en moyenne 15 000 kilomètres par an pour les véhicules à essence, 20 000 kilomètres par an pour les véhicules à bicarburation (GPL) et 25 000 kilomètres par an pour les véhicules à moteurs diésel. Cette différence de kilométrage était justifiée par la moindre longévité des moteurs à essence, élément qui n'est aujourd'hui plus d'actualité. Les pouvoirs publics ont pour objectif la réduction de la part des véhicules diésel dans le parc automobile. À cette fin, les prix des carburants ont fait l'objet d'un alignement, mesure parfois perçue par les possesseurs de véhicules diésel comme une mesure « d'écologie punitive ». Dans une perspective plus incitative, la classification argus qui pénalise le véhicule essence pourrait être revue avec un alignement de la norme de kilométrage standard qui serait fixée pour tous les véhicules à 20 000 kilomètres par an. Afin de permettre une transition progressive, cette mesure pourrait s'appliquer à tous les véhicules achetés après le 1er janvier 2020. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à un tel alignement.

Texte de la réponse

La cote Argus est une marque déposée sous laquelle le bimensuel « L'argus » publie, sur le marché français, sa cote des véhicules d'occasion. Ce système correspond à un dispositif privé d'estimation de la valeur moyenne d'un véhicule sur le marché français de l'occasion. Or, si la cote Argus est considérée comme une référence, il existe d'autres organismes spécialisés dans l'évaluation de la valeur des véhicules d'occasion et cette activité n'est pas encadrée par un dispositif réglementaire spécifique. Le décret 2000-576 et le décret n° 78-893 du 4 octobre 1978 définissent des dispositions générales relatives aux véhicules d'occasion afin en particulier de lutter contre les fraudes, mais n'encadrent en rien les cotations de type Argus. Le Gouvernement n'a donc pas autorité pour demander une modification des critères de cotation utilisés par les différents médias spécialisés dans ce domaine.