Texte de la question
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires de succession. Lors d'un décès, les banques prélèvent des frais pour fermer les comptes de la personne décédée et transférer les fonds aux héritiers ou au notaire en charge de la gestion de la succession. Ces frais, qui s'élèvent en moyenne à 206 euros et que payent les héritiers, permettent aux banques de générer 120 millions d'euros de chiffre d'affaires chaque année. En six ans, soit depuis 2012, ceux-ci ont augmenté de 27,6 % en moyenne selon une étude récente. Ces chiffres sont toutefois variables d'une banque à une autre et peuvent s'élever jusqu'à près de 500 euros dans certaines institutions bancaires. Il conviendrait donc dans un premier temps de savoir si ces frais bancaires de succession sont justifiés ou non, puis dans un second temps de mettre en œuvre un éventuel plafonnement, voire une interdiction totale de ces frais, qui agissent véritablement comme une double peine pour les personnes venant de perdre un proche. Il l'alerte donc sur les frais bancaires de succession et l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de prendre en compte cet enjeu.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires prélevés par les banques. Ce sujet a fait l'objet ces dernières années d'importants travaux et le Gouvernement a pu œuvrer pour une plus grande transparence de ces tarifs. À ce titre, les établissements de crédit doivent informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent (art. R. 312-1 du code monétaire et financier). Cette information peut se faire par tous moyens : mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d'un courrier à la clientèle. Les frais de traitement prélevés lors d'une succession sont ainsi mentionnés dans les différents moyens de communication précités. Il convient de préciser que ces frais recouvrent non seulement le traitement des avoirs du défunt (compte de dépôt, produits d'épargne, assurance-vie…) mais aussi les interventions nécessaires, en fonction du degré de complexité de la succession (exemple : nombre d'ayants-droit, etc…). La transparence tarifaire doit permettre aux consommateurs de faire jouer la concurrence, seule à même d'agir sur le niveau des prix. Un encadrement réglementaire des frais de succession pourrait conduire à fixer un prix supérieur au prix de marché et sur lequel s'alignerait l'ensemble des établissements, voire à faire augmenter le prix d'autres services par compensation.