15ème législature

Question N° 13895
de Mme Typhanie Degois (La République en Marche - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire (Mme Wargon, SE auprès du ministre d'État)
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire (Mme Wargon, SE auprès du ministre d'État)

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Perte de la participation TEPCV en raison du

Question publiée au JO le : 06/11/2018 page : 9927
Réponse publiée au JO le : 26/02/2019 page : 1969
Date de renouvellement: 12/02/2019

Texte de la question

Mme Typhanie Degois alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la perte redoutée par les collectivités locales des participations allouées dans les « territoires à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV) en raison de retards de livraison de travaux. Tandis qu'une circulaire transmise aux préfets en date du 26 septembre 2017 relative à l'engagement de l'État dans le programme TEPCV avait déjà provoqué de fortes craintes auprès des acteurs locaux, une autre difficulté apparaît actuellement. En effet, de nombreuses communes et EPCI ont entrepris des travaux au sein de leurs territoires concourant aux économies d'énergie et éligibles au programme TEPCV. Les conventions de partenariat ainsi conclues pour la valorisation de certificats d'économies d'énergie TEPCV précisent que les opérations éligibles au dispositif doivent être réalisées avant le 31 décembre 2018. Or, en raison de retards de livraison des travaux, de nombreuses communes redoutent la perte de participation de l'État dans les projets entrepris. Alors que son prédécesseur avait déclaré le 4 janvier 2018 que « tous les projets qui sont dans les conventions pour l'année 2018 seront financés », ces craintes semblent venir en opposition à ladite annonce. Dès lors, elle lui demande la confirmation des annonces précédentes, et que dans le cas contraire il apparaît désormais nécessaire que la date du 31 décembre 2018 soit repoussée en 2019 afin de permettre aux communes de bénéficier des participations annoncées.

Texte de la réponse

Le programme « Économies d'énergie dans les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) a été mis en œuvre à partir de février 2017 avec pour objectif de bonifier des actions d'économies d'énergies engagées de manière volontaire par les TEPCV, au-delà des actions prévues dans les conventions TEPCV signées entre l'État et les territoires. Ce programme avait également pour objectif de mieux faire connaitre aux territoires le dispositif des CEE, ce qui semble aujourd'hui un objectif atteint au vu du grand nombre de territoires engagés dans ce programme. Le programme « Économies d'énergie dans les TEPCV » est encadré par l'arrêté du 24 février 2017 qui précise les dépenses éligibles à ce programme ainsi que les modalités de demandes de CEE. L'arrêté ne sera pas renouvelé au-delà du 31 décembre 2018. Ce programme se base sur une démarche volontaire des communes à s'engager dans les délais impartis dans des actions de rénovation énergétique. Au vu des contraintes des territoires, l'administration acceptera de prendre en compte les demandes de CEE concernant des travaux terminés et facturés au 31 décembre 2018 et qui auront été payés début 2019. Les travaux étant en effet directement sous maîtrise d'ouvrage des TEPCV, leur réalisation entraîne de fait l'engagement de la dépense et par conséquent la certitude du paiement rapide de la dépense. Les territoires pourront également valoriser des « tranches » de travaux qui seront terminés et facturés au 31 décembre 2018 dans le cadre d'un projet plus global qui ne serait pas terminé à cette date, sur facturation répondant au critère précédent. Dans tous les cas, le dossier de demande de CEE devra n'être déposé au pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) qu'une fois les paiements réalisés. Le dépôt de ce dossier pourra intervenir jusqu'au 31 décembre 2019. Les éventuels travaux terminés après 2018 et non valorisés dans le cadre du programme restent par ailleurs éligibles aux CEE, dans les conditions de droit commun.