15ème législature

Question N° 13917
de M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement Démocrate et apparentés - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement secondaire

Titre > Carte scolaire du futur lycée de Gragnague en Haute-Garonne

Question publiée au JO le : 06/11/2018 page : 9896
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12146

Texte de la question

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la carte scolaire du futur lycée de Gragnague, dans le nord-est toulousain, qui devrait ouvrir ses portes lors de la rentrée scolaire 2021-2022. La carte scolaire permet l'affectation d'un élève dans un collège ou un lycée général ou technologique correspondant à son lieu de résidence. Bien que la sectorisation du futur lycée du nord-est toulousain soit encore à l'étude, les élus et citoyens des communes de Castelmaurou, Rouffiac-Tolosan, Lapeyrouse-Fossat et Labastide-Saint-Sernin sont préoccupés et inquiets au sujet de la future carte scolaire et leur possible non-rattachement à ce lycée de Gragnague. Cette inquiétude est compréhensible puisque ces communes sont toutes situées à moins de dix kilomètres de ce futur établissement scolaire. Étant donné l'état du trafic et les conditions de circulation difficiles pour accéder à Toulouse depuis le nord et le nord-est du département de la Haute-Garonne, il semblerait en effet pertinent que les élèves de ces communes puissent être scolarisés au lycée de Gragnague. Il l'interroge donc sur la carte scolaire du futur lycée de Gragnague, dans le nord-est toulousain, qui devrait ouvrir ses portes lors de la rentrée scolaire 2021-2022.

Texte de la réponse

L'ouverture d'un nouveau lycée, tel celui évoqué dans le nord-est toulousain et qui devrait ouvrir ses portes lors de la rentrée scolaire 2021-2022, s'inscrit dans un processus long, initié par la région, au cours duquel l'ensemble des collectivités est associé, notamment les communes. Le conseil régional adopte un schéma prévisionnel des formations des lycées (article L. 214-1 du code de l'éducation) puis établit, après accord de chacune des collectivités concernées par un projet situé sur le territoire, en l'espèce le département de la Haute-Garonne et la commune de Gragnague, le programme des investissements relatifs aux lycées et enfin, définit la localisation des lycées et leur capacité d'accueil (article L. 214-5 du même code). S'agissant de la sectorisation d'un lycée, il s'agit d'une compétence partagée en la région et l'académie. En effet, les districts de recrutement des élèves des lycées sont définis conjointement par le recteur et le conseil régional, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixité sociale. Par ailleurs, ils doivent permettre aux élèves de trouver une variété d'enseignements suffisante pour permettre un bon fonctionnement de l'orientation. En revanche, certains enseignements et certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité, ne font l'objet que d'implantations correspondant à une desserte soit nationale, soit commune à plusieurs académies, soit académique. L'article L. 235-1 du code de l'éducation institue au sein de chaque académie un conseil de l'éducation nationale. Dans le cadre de l'ouverture du futur lycée de Gragnague, le conseil de l'éducation nationale de l'académie de Toulouse est consulté au titre des compétences de la région sur le schéma prévisionnel des formations des lycées, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées ainsi que sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées à ces établissements. Au titre des compétences de l'État, il est également consulté sur la structure pédagogique générale des lycées, la liste annuelle des opérations de construction des lycées et les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations en crédits ou en nature au titre des dépenses pédagogiques. Dès lors, le conseil académique de l'éducation nationale est nécessairement consulté tout au long du processus d'ouverture d'un nouveau lycée. Ce conseil comprend notamment vingt-quatre membres représentants l'ensemble des collectivités territoriales, dont huit maires ou conseillers municipaux. Ces derniers sont désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort de l'académie. Il appartient donc aux élus des communes de Castelmaurou, Rouffiac-Tolosan, Lapeyrouse-Fossat et Labastide-Saint-Sernin de se rapprocher de leur représentants au sein du conseil de l'éducation nationale de l'académie de Toulouse pour faire part de leurs préoccupations et inquiétudes au sujet de la future carte scolaire de ce nouvel établissement.