Texte de la question
M. Pacôme Rupin interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'article premier du projet de loi PACTE. L'article premier de la loi PACTE prévoit la création d'un guichet unique pour l'accomplissement des démarches des entreprises lors de leur création, d'une modification de situation ou d'une cessation de leur activité. Ce guichet unique permettra de suivre l'évolution des entreprises avec une meilleure lisibilité des formalités administratives et un meilleur accompagnement dans ces démarches mais aucune orientation n'est prévue pour les entrepreneurs qui ne connaissent pas le succès. Or, selon l'INSEE, le taux de pérennité des entreprises classiques à 5 ans pour la génération d'entreprises de 2010 est à 60 % car de nombreuses entreprises échouent dans les premières années à trouver leur marché, leur modèle économique ou un fonctionnement performant. Beaucoup d'entrepreneurs le disent, ces premières années sont cruciales pour maintenir une activité viable. En effet, plusieurs habitants de sa circonscription l'ont alerté sur cette question lors d'un atelier sur le projet de loi PACTE durant lequel ils ont échangé sur la possibilité d'un accompagnement de ces entreprises dans leurs premières années et à la suite d'un échec. Dès lors que l'entreprise échoue dans son activité économique, les difficultés humaines et économiques peuvent être difficiles à vivre et à accepter pour des entrepreneurs qui ont passé plusieurs années à s'investir sans compter pour un projet qui leur importait. Ils sont ainsi souvent découragés à l'issue d'une telle épreuve. Aussi, M. le député souscrit à l'ambition portée par le groupe La République en Marche et le Gouvernement d'une société de confiance qui voit l'échec comme une occasion de rebondir, car il n'est ni une honte, ni une erreur mais un droit qui ne doit pas empêcher d'ouvrir de nouvelles opportunités. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quels dispositifs seraient envisageables en termes technique, humain et matériel pour prendre en considération l'échec comme une étape dans l'activité d'un entrepreneur. Afin que cette étape ouvre un droit à l'accompagnement, grâce au guichet unique, par l'intermédiaire de forums de rencontres d'entrepreneurs ou d'une forme de pépinière, qui aide les entrepreneurs à se réorienter, à faire le bilan d'un échec et à évaluer des dysfonctionnements en partageant leurs expériences ; pour que les entreprises et les entrepreneurs soient davantage soutenus et orientés vers l'innovation et la montée en compétence.
Texte de la réponse
Le Gouvernement partage cette préoccupation de faciliter le rebond des entrepreneurs ayant connu des difficultés. En France, la peur de l'échec constitue le premier frein au passage à l'acte entrepreneurial, selon l'Indice Entrepreneurial Français 2018 de l'Agence France Entrepreneur. Cette peur est notamment alimentée par la perception, présente chez 69 % des Français, que la société française ne donne pas suffisamment de seconde chance aux entrepreneurs ayant connu un échec (selon un sondage Ipsos, 2013). Pourtant, les entrepreneurs ayant eu à faire face à des situations difficiles en sortent souvent mieux armés. Les entrepreneurs emblématiques et performants sont souvent des « entrepreneurs en série » ayant connu des échecs et les créations d'entreprises par des entrepreneurs expérimentés ont des chances de réussite plus élevées que la moyenne. Par ailleurs, si les créations d'entreprises sont nombreuses (591 000 en 2017, soit 7 % de plus qu'en 2016), elles ne sont pas toutes viables, avec un taux de pérennité à 5 ans des entreprises créées de l'ordre de 60 % : le rebond des entrepreneurs constitue donc un enjeu économique et social important. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été mises en place pour faciliter le rebond des entrepreneurs, avec d'une part des actions en faveur du « droit à l'échec », notamment la suppression de l'indicateur 040 de la Banque de France ; d'autre part des actions pour lutter contre la « peur de l'échec ». Par exemple, les acteurs du rebond (Observatoire Amarok, SOS Entrepreneur, Re-Créer, 60 000 rebonds, Second Souffle et APESA France) ont créé le « Portail du rebond des entrepreneurs » afin d'orienter et d'informer tout entrepreneur en difficulté. Les journées de sensibilisation dédiées, telles que « 24 h pour Rebondir », fédèrent les différents acteurs privés et publics engagés dans l'accompagnement des entrepreneurs en difficulté, pour permettre à ces derniers de saisir des opportunités concrètes de rebond, après un échec entrepreneurial. Le projet de loi PACTE, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 15 mars 2019, comporte par ailleurs plusieurs dispositions qui faciliteront le rebond des entrepreneurs en simplifiant et en allégeant le cadre juridique de l'entrepreneuriat : simplification de la liquidation judiciaire, simplification et clarification du droit des suretés, transposition de la directive européenne « insolvabilité ». La création du guichet unique électronique des formalités d'entreprise donnera en outre l'occasion de renforcer la culture entrepreneuriale des créateurs et chefs d'entreprise, en mettant à la disposition de ceux qui en éprouveraient le besoin des outils les renseignant sur les détails et les enjeux de la vie d'une entreprise, sous la forme notamment de modules de formation et d'auto-évaluation. En déchargeant les chambres consulaires de leur fonction de centralisation des formalités, la mise en place de ce téléservice permettra également à ces réseaux de se concentrer sur leurs missions d'accompagnement et d'assistance à formalités, qui présentent une réelle valeur ajoutée pour les entreprises et qui contribuent à l'amélioration du taux de succès entrepreneurial.