Réponse publiée le 16 avril 2019

Les pouvoirs publics n'ont pas compétence pour intervenir dans les négociations collectives entre les organisations représentatives des employeurs du secteur médico-social et les salariés. Ils accompagnent néanmoins la dynamique de ces négociations en fixant chaque année un taux de progression de la masse salariale du secteur social et médico-social non-lucratif, compatible avec les équilibres des finances publiques. Ils procèdent par la suite à l'instruction des demandes d'agrément résultant de ces négociations. Dans ce cadre, l'Etat a récemment agréé plusieurs accords nationaux ayant un impact direct sur le pouvoir d'achat des salariés du secteur social et médico-social non lucratif. C'est le cas de l'avenant n° 340 signé le 29 novembre 2017 qui a permis de porter la valeur du point de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 à 3,77 euros. En 2018, différents avenants relatifs, notamment, à la revalorisation des coefficients de salaires les plus bas, du salaire minimum conventionnel et de l'indemnité de sujétion ont également permis de placer au-dessus du SMIC le montant des plus faibles coefficients de cette convention collective. En 2019, le secteur bénéficiera également des allègements généraux renforcés de cotisations sociales, qui entrent en vigueur en octobre, et dégageront des marges de manœuvre supplémentaires aux partenaires sociaux et aux financeurs dans leur négociation. Ce gain, pérenne par nature, se cumulera en 2019 avec les restitutions faites au secteur non lucratif au titre du crédit d'impôt de taxe sur les salaires. Le gouvernement, sensible à l'investissement quotidien des salariés des établissements et services médico-sociaux auprès des plus vulnérables, attache une grande importance à la reconnaissance et à la valorisation de leur travail. Ces établissements et services sont effectivement confrontés à un manque d'attractivité dont les causes sont multiples. Consciente que l'un des freins à l'attractivité de ces métiers réside en partie dans les difficultés de leur exercice, j'ai notamment missionné la direction générale de la cohésion sociale pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission "Qualité de vie au travail dans les établissements et services médico-sociaux", installée fin 2017, a établi un plan d'actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissements pour personnes handicapées et personnes âgées dépendantes. L'observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé, qui intègre les professionnels du secteur médico-social, a été mis en place le 2 juillet 2018, afin de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions d'une importance cruciale pour le secteur. Enfin, dans le cadre de la concertation « grand âge et autonomie », il est envisagé le lancement d'une campagne de communication autour des métiers du social et une réflexion pour renforcer l'apprentissage. Compte tenu de la proximité entre les professionnels du grand âge et ceux du handicap, ces actions pourront contribuer à valoriser l'atttractivité des deux secteurs.