Question de : Mme Clémentine Autain
Seine-Saint-Denis (11e circonscription) - La France insoumise

Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les risques considérables pour la qualité du service aux usagers qu'entraînera la suppression de 120 000 postes d'agents de la fonction publique ainsi que la précarisation de ces emplois. Les récentes annonces ont de quoi alarmer : 50 000 postes supprimés dans la fonction publique d'État d'ici 2022, 1 600 au sein du ministère des sports. Au-delà de la fonction publique d'État, c'est un coup de massue pour l'ensemble du système de services publics français, pourtant envié à travers le monde pour sa qualité, qui est mis en cause par une stigmatisation permanente du statut des fonctionnaires. Pour les usagers, c'est le risque d'un recul toujours plus massif des services publics sur le territoire, l'éloignement des structures d'accueil, la réduction des horaires d'ouverture et à terme, l'inaccessibilité aux droits des usagers. Pour les agents qui s'attèlent chaque jour à se mettre au service de l'intérêt général, ces annonces constituent une nouvelle attaque de leur statut pourtant essentiel à l'exercice de leurs missions dans la neutralité et le savoir-faire qui les obligent. Le recours accru aux contractuels, le développement de plans sociaux massifs ne feront qu'accentuer le sentiment de remise en cause permanente dont font l'objet les agents au service de la promesse d'égalité républicaine. Par ailleurs, les objectifs annoncés de rationalisation de postes, d'individualisation des revenus, de mécanismes d'intéressement risquent d'aggraver la réalité des territoires. Et pour cause, Mme la députée a elle-même alerté à plusieurs reprises le ministre de la cohésion des territoires sur l'inégale présence de l'État et des pouvoirs publics sur le territoire national et particulièrement en Seine-Saint-Denis. Les conséquences de ce désengagement de l'État sont terribles, les missions régaliennes de l'État ne sont pas remplies : éducation, justice, tranquillité publique sonnent comme de vœux pieux quand les moyens humains ne sont pas assurés pour répondre aux besoins des habitants. Elle l'alerte sur les dangers de la précarisation des conditions de travail des fonctionnaires et la suppression de 120 000 postes d'agents de la fonction publique. Elle lui demande d'indiquer les secteurs dans lesquels le Gouvernement compte supprimer ces emplois et les moyens qui seront mis en œuvre pour assurer un service public partout et pour tous, indispensable à l'égalité entre les citoyens et entre les territoires.

Réponse publiée le 19 mars 2019

L'objectif de 120 000 suppressions d'emplois à échéance 2022, dont 50 000 sur l'État et ses opérateurs, est un engagement du Président de la République qui sera mis en œuvre à l'échelle du quinquennat. Afin de maintenir le niveau de qualité des services publics français, le Gouvernement s'est refusé à adopter une approche comptable basée, par exemple, sur le non remplacement d'une partie des départs en retraite. A partir de la feuille de route que le Premier ministre a envoyée à chaque membre de l'exécutif en début de mandat, chaque ministre a construit un plan de transformation, dont il est responsable, afin de sécuriser l'exécution des principales réformes et permettre de documenter l'évolution des effectifs. Ainsi, les baisses d'effectifs reposent notamment sur une transformation en profondeur des administrations centrales, une réforme complète des modes de gestion, une gestion du parc immobilier de l'État repensée et une accélération de la transformation numérique de l'État. Loin de conduire à un désengagement de l'Etat et une dégradation du service public, elles sont au contraire la conséquence de la mise en place d'une action publique modernisée. L'objectif de réduction des effectifs de la fonction publique est ainsi mis en œuvre de façon progressive et différenciée. Après -1600 équivalents temps plein (ETP) en loi de finances initiale pour 2018, le solde global des créations et des suppressions d'emplois dans la fonction publique d'Etat en loi de finances 2019 est de -4 164 ETP, dont 1 571 ETP à l'Etat et -2 593 ETP dans les opérateurs. Ce solde net permet de financer de manière soutenable les priorités du Gouvernement, et comprend :la création de 2 278 ETP au ministère de l'intérieur (2 153 ETP pour l'Etat et 125 ETP pour les opérateurs), 1 300 ETP au ministère de la justice et 466 ETP au ministère des armées, 181 ETP aux services du Premier ministre, et 23 ETP au ministère de l'outre-mer ;des suppressions nettes d'emplois à hauteur de -8 412 ETP dans les autres ministères (-5 694 ETP) et dans les opérateurs (-2 718 ETP). Au sein de l'État, les principaux contributeurs à la baisse des emplois sont le ministère de l'action et des comptes publics (-1 947 ETP), le ministère de l'éducation nationale (-1 800 ETP) et le ministère de la transition écologique et solidaire (-811 ETP). D'autres ministères contribuent à ce schéma d'emplois comme le ministère de l'économie et des finances (- 280 ETP), le ministère la santé (-250 ETP), le ministère du travail (-233 ETP), le ministère de l'agriculture (-140 ETP), le ministère des affaires étrangères (-130 ETP) et le ministère de la culture (-50 ETP). Cet effort a vocation à se renforcer sur la période 2020-2022, notamment du fait de la montée en puissance de la transformation de l'action publique engagée.

Données clés

Auteur : Mme Clémentine Autain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : Action et comptes publics

Ministère répondant : Action et comptes publics

Dates :
Question publiée le 6 novembre 2018
Réponse publiée le 19 mars 2019

partager