Question de : M. Christophe Blanchet
Calvados (4^e circonscription) - La République en Marche

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2017 et prévues pour entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2019 et en particulier sur la structure de la grille tarifaire de la taxe de séjour. Aujourd'hui, cette grille ne prend pas en compte les parcs résidentiels de loisirs, les hébergements de groupe et ceux dont l'activité se diversifie en fonction de la saison. En outre, elle inclut les meublés de tourisme et les hôtels au sein de la même catégorie. Cependant, il s'agit de deux types d'hébergement avec des différences significatives en raison des services et tarifs proposés. Leur juxtaposition au sein d'une même catégorie nuit au traitement approprié de leurs situations. Par ailleurs, la grille tarifaire de la taxe de séjour prévoit que la tranche 1 étoile réunisse : les hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et les chambres d'hôtes. Or ces dernières ont connu un fort développement depuis quelques années et le niveau de confort de certaines dépasse celui de la tranche 1 étoile. Ces deux cas de figure soulignent l'importance qui doit être accordée au respect de l'équité dans l'organisation de la grille tarifaire de la taxe de séjour. Son efficacité dépendra de sa concordance avec les situations des organismes touristiques et hôteliers. Il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux collectivités territoriales de compléter la grille tarifaire car, en raison de leur proximité avec les organismes touristiques et hôteliers, elles sont les mieux à même de distinguer équitablement les hébergements et d'ajouter ceux manquants.