15ème législature

Question N° 13946
de M. Christophe Blanchet (La République en Marche - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Structure de la grille tarifaire de la taxe d

Question publiée au JO le : 06/11/2018 page : 9879
Réponse publiée au JO le : 12/03/2019 page : 2383
Date de changement d'attribution: 13/11/2018
Date de renouvellement: 12/02/2019

Texte de la question

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2017 et prévues pour entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2019 et en particulier sur la structure de la grille tarifaire de la taxe de séjour. Aujourd'hui, cette grille ne prend pas en compte les parcs résidentiels de loisirs, les hébergements de groupe et ceux dont l'activité se diversifie en fonction de la saison. En outre, elle inclut les meublés de tourisme et les hôtels au sein de la même catégorie. Cependant, il s'agit de deux types d'hébergement avec des différences significatives en raison des services et tarifs proposés. Leur juxtaposition au sein d'une même catégorie nuit au traitement approprié de leurs situations. Par ailleurs, la grille tarifaire de la taxe de séjour prévoit que la tranche 1 étoile réunisse : les hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et les chambres d'hôtes. Or ces dernières ont connu un fort développement depuis quelques années et le niveau de confort de certaines dépasse celui de la tranche 1 étoile. Ces deux cas de figure soulignent l'importance qui doit être accordée au respect de l'équité dans l'organisation de la grille tarifaire de la taxe de séjour. Son efficacité dépendra de sa concordance avec les situations des organismes touristiques et hôteliers. Il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux collectivités territoriales de compléter la grille tarifaire car, en raison de leur proximité avec les organismes touristiques et hôteliers, elles sont les mieux à même de distinguer équitablement les hébergements et d'ajouter ceux manquants.

Texte de la réponse

La grille tarifaire de la taxe de séjour doit répondre à plusieurs exigences : couvrir tous les hébergements à titre onéreux tout en restant compréhensible pour les usagers et simple à mettre en œuvre par les professionnels qui collecte la taxe de séjour et les collectivités locales qui en contrôlent le recouvrement. Ainsi, les classements en étoiles des hébergements permettent de faire valoir des équivalences et si les prestations offertes dans un hôtel ne sont pas les mêmes que dans un meublé, le niveau de confort pour une même catégorie est proche. S'agissant de l'hébergement de plein air, la grille tarifaire telle que modifiée par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 permet de fixer la taxe de séjour par équivalence, aussi le fait de ne pas mentionner les parcs résidentiels de loisir ne pose pas de difficulté de mise en œuvre. Le cas des hébergements insolites, ne pouvant faire l'objet d'un classement, est plus délicat mais dans ce cas la taxation proportionnelle applicable au coût de la nuitée par personne, introduite par la loi susvisée permet de garantir une taxe de séjour qui soit en rapport avec la qualité de l'hébergement offert. Il apparaît toutefois discutable de permettre aux collectivités de compléter la grille tarifaire à leur guise ; s'agissant d'une taxe qui présente de fortes disparités locales, il apparaît nécessaire pour préserver une forme d'équilibre et d'équité pour les assujettis à la taxe de séjour que le législateur continue de fixer un encadrement des tarifs pour chaque catégorie qu'il aura déterminé.