Texte de la question

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'élaboration de la nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes. La signature d'un avenant à la convention était négociée par l'assurance maladie et la profession depuis l'année dernière afin de définir un dispositif de régulation du tarif des actes de soins prothétiques et orthodontiques, ainsi qu'une revalorisation des soins conservateurs. Une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoyait qu'à défaut de signature de cet avenant au 1er février 2017, un arbitre devait être désigné par l'UNOCAM et au moins une organisation syndicale représentative des chirurgiens-dentistes pour arrêter un nouveau projet de convention. Ce projet doit reconduire la convention en vigueur, mais modifier les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels et fixer la limite applicable aux dépassements autorisés. Les négociations conventionnelles ayant échoué, le règlement arbitral est devenu inévitable aux termes de la loi. Selon les représentants de la profession, la nouvelle convention d'exercice qui leur serait ainsi imposée et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018 ne respecterait pas les attentes et les mises en garde des chirurgiens-dentistes et pourrait s'avérer dangereuse pour la santé bucco-dentaire des Français. Elle lui demande de lui préciser le cadre de travail du règlement arbitral, le contenu de la nouvelle convention médicale des chirurgiens-dentistes et les mesures que le Gouvernement envisage pour répondre à leurs inquiétudes et améliorer les soins bucco-dentaires des Français.