Réponse publiée le 8 janvier 2019

Les animaux n'ont pas la personnalité juridique et ils ne sauraient en conséquence être bénéficiaires de legs. La question de la protection des animaux n'est toutefois pas ignorée par notre droit civil et c'est ainsi que la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 de modernisation et de simplification du droit, importante au plan symbolique, est venue définir l'animal à l'article 515-4 du code civil comme un « être vivant et doué de sensibilité », tout en précisant que « sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Ce texte permet ainsi de consacrer l'animal dans le code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit, lequel comprend des lois civiles et pénales protectrices de l'animal (voir par exemple les articles L.214-1 et R.214-17 du code rural et de la pêche maritime ou les articles 521-1 et R. 654-1 du code pénal). Enfin, afin d'assurer la protection de l'animal de compagnie après le décès de son maître, l'animal peut être l'objet d'un legs avec charges : la personne lègue une somme d'argent à une personne pour prendre soin de l'animal jusqu'à son décès. L'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé a par ailleurs spécifié expressément que le mandant peut confier au mandataire le soin de veiller sur son animal domestique en le précisant dans sa mission. Ces dispositifs juridiques permettront d'anticiper l'avenir de l'animal de compagnie.