15ème législature

Question N° 13957
de Mme Typhanie Degois (La République en Marche - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > marchés publics

Titre > Intégration d'un coefficient de proximité géo

Question publiée au JO le : 06/11/2018 page : 9926
Réponse publiée au JO le : 15/01/2019 page : 459

Texte de la question

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la concurrence insuffisante dans le secteur de l'énergie et sur la nécessité d'intégrer un coefficient de proximité géographique dans les appels d'offres de ce secteur pour remédier à cette difficulté. Bien que le principe de non-discrimination, au fondement du droit de la concurrence de l'Union européenne, dispose qu'aucune entreprise ou production ne peut être favorisée, il apparaît que dans certains secteurs, des entreprises soient régulièrement valorisées dans les appels d'offres aux dépens de leurs concurrentes. Cette situation est récurrente dans le secteur de l'énergie, et plus particulièrement, de l'énergie solaire photovoltaïque. En effet, lorsque des appels d'offres sont publiés dans ce secteur, ils sont attribués de manière récurrente aux entreprises implantées dans le sud de la France en raison du taux d'ensoleillement important de ce territoire. Ce faisant, les entreprises implantées dans des régions au taux d'ensoleillement moins élevé sont exclues, et ce depuis plusieurs années malgré leur proximité géographique avec le lieu d'exécution de la prestation appelée. Cette situation est problématique à plusieurs titres. Outre fausser la concurrence, elle a en effet des répercussions négatives sur le maillage du territoire. Le parc éolien est alors concentré dans le sud de la France, tout comme les investissements dans le domaine de l'énergie. Afin de remédier à cette situation, il pourrait être envisagé de mettre en place un coefficient de proximité géographique dans les appels d'offres élaborés dans le secteur de l'énergie. Ce critère permettrait une meilleure comparaison des offres grâce à l'intégration des coûts liés au transport de l'énergie, à l'incidence environnementale de l'offre avec pour finalité un meilleur maillage économique du territoire. Ainsi, elle lui demande que soit intégré un tel coefficient dans les appels d'offre du secteur de l'énergie pour rétablir les conditions de la concurrence.

Texte de la réponse

La France dispose du 5ème gisement d'énergie solaire européen. Le photovoltaïque permet aux citoyens de participer directement à la production d'énergie renouvelable et à l'atteinte des objectifs nationaux dans ce domaine. En accord avec les objectifs de la loi pour la transition énergétique, à savoir porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030, le Gouvernement développe un plan de soutien aux acteurs de la filière photovoltaïque à travers des appels à projets et mobilise l'ensemble des acteurs de la filière pour accélérer le déploiement de projets partout en France, aussi bien en métropole que dans les territoires ultra-marins. Le cadre actuel de soutien aux énergies renouvelables permet d'ores-et-déjà l'émergence de projets sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, lors de la de la seconde période de l'appel d'offres pour centrales au sol, la région Grand Est a été la 3ème région la plus représentée avec 74 MW de volume attribué. De même, lors de la troisième période du même appel d'offres, la région Hauts-de-France a été la 4ème région la plus représentée avec 61 MW de projets attribués. Les régions de la moitié nord de la France représentaient 35 % du volume de projets à la dernière période de cet appel d'offres, avec notamment environ 85 MW de projets en région Centre-Val de Loire et 77 MW de projets en région Hauts-de-France (4ème et 5ème régions les plus représentées). Un coefficient de proximité géographique n'apparaît donc pas nécessaire au développement de projets dans les régions situées au nord de la France. Par ailleurs, un tel mécanisme reviendrait à subventionner de manière plus importante les projets ayant une efficacité moindre, ce qui induirait un surcoût de dépense publique. Le Gouvernement est donc opposé à toute modulation du tarif en fonction de l'ensoleillement. Les collectivités territoriales disposent par ailleurs de nombreux leviers pour faciliter le développement de projets photovoltaïques sur leurs territoires. Selon leur degré d'implication, elles peuvent agir à plusieurs niveaux : créer un cadre favorable au développement de projets, apporter des financements adéquats, accompagner les porteurs de projets, voire participer au montage de projets. Les collectivités ont également un rôle majeur à jouer à l'échelle de leur territoire en tant qu'autorité décisionnaire en matière d'urbanisme et d'aménagement. Une des mesures du Groupe de travail sur le solaire est d'ailleurs la création d'un label « Villes et départements solaires » afin de valoriser l'engagement des collectivités locales dans le déploiement de l'énergie solaire, et d'un réseau d'aide aux collectivités locales, à l'image du réseau Éolien, afin d'aider les collectivités locales à porter leurs projets solaires. Enfin, l'ajout d'un coefficient de proximité géographique au sein d'un cahier des charges d'un appel d'offres poserait des difficultés dans l'obtention de l'accord de l'Union européenne, indispensable à la mise en place d'un nouveau régime d'aide.
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