Texte de la question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation du crématorium de Vendin-le-Vieil. L'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère est un texte réglementaire garantissant la limitation des polluants rejetés par les crématoriums. Ce texte vise à limiter les rejets et prévoyait un délai de 8 ans pour que les crématoriums en service se mettent en conformité. La commune d'Hénin-Beaumont, dans le Pas-de-Calais a mis en service un crématorium en gestion déléguée en 2018 qui respecte les dispositions de cet arrêté et qui va même bien au-delà pour se prémunir des évolutions réglementaires à venir dans ce domaine et par conscience écologique de cette collectivité territoriale. Néanmoins, ce crématorium subit la concurrence déloyale de son voisin direct : le crématorium de Vendin-le-Vieil géré par la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin. En effet, le crématorium de Vendin-le-Vieil ne respecte pas les dispositions de cet arrêté car, malgré le délai de 8 ans prévu par ce texte, il ne s'est jamais mis en conformité et continue de polluer lourdement l'atmosphère. Par conséquent, cette absence de mise en conformité lui permet de proposer des tarifs très bas, viciant toute concurrence dans la région. Il lui demande de l'éclairer sur l'application que l'État entend donner à cet arrêté dont la période transitoire est échue depuis le 16 février 2018, et plus spécifiquement les instructions qui seront données au Préfet du Pas-de-Calais sur les décisions à prendre quant au crématorium de Vendin-le-Vieil. Ce crématorium est à l'origine d'une nuisance écologique et économique nécessitant sa fermeture provisoire ; son activité pouvant être absorbée par les crématoriums voisins qui sont, quant à eux, bien aux normes.