Texte de la question
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'accessibilité des personnes handicapées en ce qui concerne le transport aérien. Le règlement n° 1107-2006 du Parlement européen et du Conseil européen du 5 juillet 2006, concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, met en place une obligation pour les transporteurs aériens d'accéder à la réservation et à l'embarquement d'une personne handicapée ou à mobilité réduite. Ce règlement met toutefois en place des exceptions et des dérogations, strictement encadrées par le cadre légal, pour des raisons de sécurité justifiées par la loi. Ce cadre légal a permis des avancées considérables dans le domaine du transport aérien des personnes handicapées et met en place des obligations minimales applicables dans toute l'Union européenne. Toutefois, la mise en place de ces règles reste inégale d'un État membre à un autre du fait d'une absence d'harmonisation dans l'interprétation et dans l'application du règlement, susceptible d'affaiblir son potentiel. Les avancées susvisées se heurtent donc à de nombreux enjeux parmi lesquels la construction même de la structure de l'avion qui est bien souvent, inadaptée aux personnes à mobilité réduite ce qui entrave leur possibilité de prendre l'avion pour des longs voyages et d'autre part, aux sièges eux-mêmes qui ne souffrent actuellement d'aucun aménagement spécifique contrairement à ceux des bus et des trains qui, par un système d'accroche garantissent une stabilité du voyageur-handicapé. Il lui demande dès lors comment elle entend concrètement agir pour permettre un accès effectif aux personnes à mobilités réduite aux avions.
Texte de la réponse
Le règlement (CE) n° 1107/2006 concernant les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (PMR) lorsqu'elles font des voyages aériens fixe le principe d'une assistance minimale gratuite et appropriée aux PMR dans les aéroports de l'Union européenne ainsi qu'à bord des avions. L'esprit du règlement n° 1107/2006 est de donner aux PMR les possibilités d'emprunter les transports aériens dans des conditions comparables à celles dont disposent les personnes valides. Lors de l'élaboration du règlement, l'amélioration des conditions d'accessibilité dans les aéroports et à bord des avions a été prise en compte. Ainsi, le considérant 11 du règlement prévoit qu'il soit tenu compte, autant qu'il est possible, des besoins des PMR lors de la conception des aéroports ou lors de leurs réaménagements. Il doit aussi être tenu compte de la situation des PMR lorsque des réaménagements d'aéronefs sont effectués par les transporteurs ou lors de la conception de nouveaux appareils. Mais, ni ce règlement, ni ses annexes, ni les lignes directrices sur son application élaborées par la Commission européenne en 2012, n'abordent de manière précise le sujet de l'aménagement des avions pour les PMR. Au plan européen, les règlements concernant les techniques et les procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion, définissent le cadre général et établissent un compromis entre les droits des personnes handicapées, déterminés par le règlement n° 1107/2006, et les exigences de sécurité. Les transporteurs doivent déterminer des procédures particulières tenant compte des impératifs de sécurité ou d'évacuation à respecter applicables au transport de PMR. Aussi est-il de la responsabilité de chaque exploitant d'établir des procédures pour le transport des PMR respectant les dispositions du règlement n° 1107/2006. Elles figurent au manuel d'exploitation du transporteur et sont contrôlées par les autorités délivrant le certificat de transporteur aérien. Chaque transporteur pouvant établir ses propres procédures, adaptées à chaque type d'appareil qu'il exploite, les procédures établies par les transporteurs européens sont en conséquence hétérogènes. Pour aider les exploitants français à élaborer leurs procédures, la Direction générale de l'aviation civile a publié des textes interprétatifs. Il y est notamment indiqué que les PMR ne doivent pas être assises près des issues de secours ou que leur nombre ne devrait pas dépasser le nombre de personnes valides capables de les assister dans le cas d'une évacuation d'urgence. Les handicaps étant de natures diverses et de degrés différents suivant les passagers, cela rend complexe la prise en compte des besoins des PMR selon le type de handicap. Mais, en règle générale, les transporteurs ont fait des efforts pour que leurs passagers PMR puissent voyager de la manière la plus confortable et agréable possible dans leurs avions. Par exemple, Air France dispose de personnels spécialement formés pour répondre aux besoins des différentes catégories de handicap. À l'exception des places interdites aux PMR pour des raisons de sécurité, le choix du siège est libre. Enfin, les avions sont équipés de chaises de transfert de bord permettant de se déplacer durant le vol ou encore les avions long-courriers disposent de toilettes accessibles aux PMR. De plus, la Direction générale de l'aviation civile est particulièrement vigilante à tous les incidents qui sont portés à sa connaissance sur l'application du règlement n° 1107/2006. La première évaluation de l'application dans l'UE du règlement n° 1107/2006 a été faite en 2010. Le rapport, publié en 2011, constatait une application non uniforme en Europe du règlement, toutefois il avait été estimé qu'il était trop tôt pour le réviser. Dernièrement, la Commission européenne a lancé une nouvelle évaluation du règlement n° 1107/2006. Une consultation publique, à laquelle les citoyens européens et toutes les parties prenantes sont invitées à participer, est en cours (https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2019-4937091_en). Le résultat de cette consultation pourrait, à terme, déboucher sur une révision du règlement. Dans un tel contexte, des évolutions relatives à une meilleure accessibilité des services aériens aux PMR pourraient être envisagées.