15ème législature

Question N° 13976
de M. Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > Avenir de la répartition pharmaceutique

Question publiée au JO le : 06/11/2018 page : 9916
Réponse publiée au JO le : 04/12/2018 page : 11202

Texte de la question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répartition pharmaceutique qui est un maillon essentiel assurant la qualité et la disponibilité des médicaments partout en France. Son cahier des charges de santé publique est très exigeant et l'Inspection générale des affaires sociales la considère d'ailleurs indispensable : astreinte assurée les week-ends et jours fériés, obligation de détenir 90 % de la collection de médicaments, de disposer de quinze jours de stock de chaque référence et de livrer dans toute la France en moins de 24 heures. Les apports de la répartition pharmaceutique permettent, ainsi, de diviser par trois l'impact des ruptures d'approvisionnement et distribuent quotidiennement plus de 6 millions de boîtes de médicaments. Toutefois, ce modèle est aujourd'hui menacé. En effet, la répartition pharmaceutique étant rémunérée sur le niveau de prix du médicament, son chiffre d'affaires est érodé par la montée en charge des médicaments génériques, la baisse du prix du médicament, l'augmentation de la vente désintermédiée et la complexification de la distribution de certains médicaments. Les ressources de la répartition pharmaceutique ont diminué de 17,6 % en dix ans. La Cour des comptes, dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale 2017 a d'ailleurs fait état de ce mode de rémunération qui ne permet plus aux entreprises de répartition pharmaceutiques d'être rentables. À ce titre, elle préconise d'établir leur rémunération en fonction du volume livré et non plus sur le prix des médicaments. Si la situation persiste, les territoires ruraux risquent une fracture grave et durable en matière d'offre de santé. En l'absence de répartiteurs, les pharmaciens devraient gérer leur approvisionnement en médicaments auprès de plus de 500 fournisseurs ce qui sera certainement impossible pour nombre d'entre elles. Il n'est pas envisageable que, demain, certaines pharmacies ne soient plus approvisionnées notamment dans les petites communes, privant ainsi certaines populations d'un accès égal et de qualité aux médicaments. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour contribuer au financement ou pour faciliter l'organisation de la répartition pharmaceutique en France.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est convaincu que les grossistes répartiteurs sont un maillon indispensable de la chaîne de distribution des médicaments et le ministère des solidarités et de la santé est régulièrement informé des difficultés que traverse ce secteur : en 2016, la moitié des grossistes répartiteurs étaient excédentaires, ce qui n'est plus vrai en 2018. La situation des grossistes répartiteurs a fait l'objet d'analyses (Cour des comptes et IGF-IGAS en 2016) et en 2017, un groupe de travail animé par l'IGAS a cherché à explorer plusieurs pistes, en concertation avec l'ensemble des acteurs (fabricants, distributeurs, pharmaciens). Les éléments principaux de constats étaient les suivants : - la situation est contrastée entre les grossistes répartiteurs : un tiers des grossistes répartiteurs sont en expansion et présentent une situation comptable plus robuste ; - le nombre élevé de grossistes répartiteurs sur le territoire : avec 7 entreprises différentes, il est probable qu'une restructuration du secteur soit nécessaire. Les grossistes demandent à disposer d'un réel « forfait » par boîte, et non simplement d'un minimum de rémunération par boîte garanti. Cette solution de plus grande forfaitisation permettrait de mieux désensibiliser la rémunération des grossistes répartiteurs aux baisses de prix, comme cela a été fait récemment pour les pharmaciens. Lors des débats parlementaires du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la ministre des solidarités et de la santé a annoncé son intention de faire évoluer la situation. Des discussions sont en cours pour rendre les grossistes répartiteurs moins sensibles aux baisses de prix et pour concevoir un mode de forfaitisation. En effet, si la situation des « grossistes répartiteurs » est effectivement préoccupante dans un contexte de baisse de prix du médicament, la solution idoine n'est pas à rechercher dans le domaine fiscal mais dans un changement plus structurel du mode de rémunération de ces entreprises. Ces discussions ne sont pas encore achevées, mais le gouvernement entend les préoccupations qui s'expriment. Compte tenu de l'urgence pour les grossistes répartiteurs et des risques pour l'approvisionnement des pharmacies, le gouvernement s'est engagé à ce que les travaux autour de ce changement de modèle aboutissent au cours du premier trimestre 2019.