15ème législature

Question N° 13985
de Mme Mathilde Panot (La France insoumise - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > postes

Titre > Liquidation programmée du service public post

Question publiée au JO le : 06/11/2018 page : 9893
Réponse publiée au JO le : 12/03/2019 page : 2384

Texte de la question

Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'économie et des finances, en charge des postes, sur la liquidation programmée du service public postal. Depuis le début des années 2000, les conditions d'emploi y sont volontairement dégradées, en même temps que les activités marchandes prennent une place considérable dans l'activité quotidienne. Plus de 80 000 postes de facteurs ont été supprimés en 10 ans. Les processus de travail eux-mêmes sont revus, dans le sens d'une disparition du métier de facteur, au profit d'agents spécialisés, qui dans l'emballage des marchandises, qui dans la vente de services en agence, qui dans la distribution de courriers. La complexité du métier est dissoute par une division du travail soi-disant rationnelle, en réalité génératrice de souffrance sociale et très coûteuse, pour les salariés comme pour les usagers. Dans ce cadre, La Poste se retire de nombreux territoires et abandonne les usagers. Ainsi, le nombre de bureaux de poste de plein exercice a été divisé par deux depuis 2005 (de 14 000 à 7 000). Si les plans de la direction de La Poste, selon laquelle l'objectif consiste à les réduire à 3 400 en 2023, elle lui demande comment il envisage que soit assuré le service public postal avec un bureau pour dix communes en France. Elle souhaite savoir comment il choisira les villes dont les habitants n'auront plus le droit d'envoyer du courrier s'ils ne sont pas mobiles. Au niveau du Val-de-Marne, la direction de La Poste brise le service public depuis plusieurs années. Certains jours, aucun courrier n'est distribué. De nombreux citoyens reçoivent leurs lettres avec du retard, ce qui leur coûte cher en agios ou en pénalité lorsqu'il s'agit d'urgences bancaires ou administratives. D'autres jours, les bureaux de poste affichent porte close sans aucune annonce préalable. Les horaires d'ouverture sont réduits, tandis que les bureaux de Charenton, Fontenay, Le Perreux et Noiseau ont fermé en 2017. Ceux de Boissy L'Orangerie et Cachan La Plaine sont menacés d'ici la fin de l'année 2018. Elle lui demande sur quelles bases ces six communes ont été sélectionnées pour être privées de service postal. Enfin, l'État n'est pas un employeur à la hauteur de ses agents. En tant que responsable ministériel, elle lui demande la publication du nombre absolu et en équivalent-temps plein des emplois atypiques à La Poste (intérims, CDD) pour chaque département. Elle souhaite ainsi comprendre si la précarisation des effectifs est un mouvement général sur le territoire ou si elle est concentrée dans certaines zones délaissées.

Texte de la réponse

Pour faire face à la mutation profonde de ses activités historiques marquée par une baisse continue des volumes du courrier (environ 7 % par an) et de la fréquentation de ses bureaux (environ 5 % par an), mais aussi pour saisir l'opportunité des marchés en croissance comme celui de la livraison de colis, La Poste est engagée dans une transformation sans précédent de son modèle industriel, économique et social. Cette transformation s'avère indispensable pour assurer l'avenir économique de l'entreprise et ainsi lui donner les moyens de continuer à assurer les quatre missions de service public que le législateur lui a confiées. Pour s'adapter à la baisse de fréquentation de certains bureaux de poste du Val-de-Marne, et comme l'y autorise la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, La Poste fait évoluer son réseau dans le département. En 2018, La Poste aura fermé 4 bureaux de poste de faible activité et créé 2 agences postales communales et 7 relais poste commerçants. Ainsi, à fin 2018, le département compte 109 points de contact : 84 bureaux de poste, 8 agences postales communales et 17 relais poste commerçants, soit 5 points d'accès aux services postaux supplémentaires par rapport à fin 2017. Par ailleurs, l'amplitude des horaires d'ouverture a été augmentée par la création de relais postes commerçants (5 058 heures hebdomadaires à fin 2017 contre 4 895 à fin 2016), ce qui répond à une attente forte des habitants de ces zones urbaines. Les conditions de ces transformations sont encadrées par le contrat de présence postale territoriale 2017-2019 signé par l'État, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et La Poste. L'État a été particulièrement attentif au respect des règles de concertation avec les élus. Ainsi, les maires des communes concernées sont systématiquement consultés et peuvent demander un deuxième projet en cas de désaccord avec le premier projet présenté par La Poste. Dans les quartiers prioritaires de la ville et dans les communes où il y a un seul bureau de poste, les règles sont plus contraignantes puisqu'aucune transformation ne peut se faire sans l'accord préalable du maire. Dans le Val-de-Marne, l'État a obtenu l'engagement de La Poste de ne chercher à fermer aucun bureau de poste dans les quartiers prioritaires de la ville, pour tenir compte des besoins des habitants notamment en matière d'accès aux services financiers de La Banque Postale. S'agissant des perturbations constatées dans la distribution du courrier, elles sont principalement liées, d'après l'analyse de La Poste, à des difficultés récurrentes de recrutement et à une rotation rapide des effectifs, propres à ce département. Pour y faire face, La Poste a procédé en 2018 à une vingtaine de recrutements en plus des 30 initialement prévus. Ces nouveaux facteurs, recrutés en priorité dans le département, bénéficieront d'un accompagnement et d'une formation renforcés à leur prise de fonction. Par ailleurs, grâce à l'automatisation des tâches de tri préparatoires à la tournée, une nouvelle organisation du travail des facteurs a été mise en place. La tournée s'organise dorénavant selon un rythme hebdomadaire de cinq jours de travail et de deux jours de repos, au lieu de six jours et un jour, et un rythme journalier qui démarre moins tôt la matin et se termine dans l'après-midi avec une pause méridienne. Cette nouvelle organisation doit contribuer à une amélioration de la qualité de vie au travail. Elle est sans incidence sur la distribution du courrier six jours sur sept, obligation légale au titre du service universel postal, mais peut avoir pour conséquence une heure de passage du facteur plus tardive dans certains secteurs. Cela doit être expliqué aux usagers et aux élus. L'État, alerté par les élus du département de difficultés dans certaines communes, a mis en place un suivi spécifique de la situation dans le département qui fait l'objet de points réguliers à l'Observatoire national de la présence postale. La Poste s'y est engagée à renforcer le dialogue avec les élus communaux, départementaux, régionaux et nationaux. L'État, qui est membre de cet Observatoire, ainsi que les élus, également représentés, veillent dans cette instance à la bonne exécution par La Poste de ses missions de service public.