Question écrite n° 13989 :
Disposition relative au mot d'introduction d'un médecin généraliste

15e Législature

Question de : M. Raphaël Gauvain
Saône-et-Loire (5e circonscription) - La République en Marche

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indexation du remboursement des consultations de spécialistes à l'existence d'un mot d'introduction d'un médecin généraliste potentiellement référent. En effet, de nombreux patients ayant perdu toute référence de médecin traitant suite au départ en retraite de leur praticien, ont énormément de mal à s'affilier à un nouveau cabinet, essuyant de nombreux refus. Ainsi, il ne paraît plus raisonnable de conditionner le remboursement d'une consultation auprès d'un spécialiste à l'obligation d'un mot d'introduction par son médecin traitant. Les circonstances précédemment énoncées créent une situation d'injustice. Aussi, il souhaite savoir si une modification de la disposition du code de la sécurité sociale relative aun mot d'introduction d'un médecin généraliste est à l'étude.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Raphaël Gauvain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 6 novembre 2018

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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