Texte de la question
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assistants maternels indépendants souhaitant se regrouper dans un local commun extérieur. Afin d'enrichir et faciliter les missions des assistants maternels auprès des jeunes enfants mais aussi de se préserver d'une solitude ressentie quand on exerce à domicile, des assistants maternels indépendants se sont constitués en association se réunissant dans des locaux adaptés prêtés par les collectivités. Mais depuis que le décret du 7 juin 2010 a abrogé l'article 2324-7 qui permettait ces ateliers, il n'existe plus de cadre réglementaire de référence. D'une part, ces associations ne peuvent pas se réunir dans un lieu privé conformément au décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 mais elles se voient également refuser par certaines communes la mise à disposition de lieux de regroupement. Certes, la loi du 9 juin 2010 autorisant aux assistants maternels à exercer leur profession au sein de maisons d'assistants maternels (MAM) a favorisé la réunion des professionnels au sein d'une même structure mais pour ceux travaillant seul à domicile ne reste plus que le cadre d'un RAM (relais d'assistants maternels) pour se retrouver. Toutefois très prisés, ces relais ne permettent pas des rencontres aussi fréquentes que souhaiteraient mettre en place les assistants maternels en association. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement pourrait envisager afin de permettre aux assistants maternels de participer en groupe à des activités d'éveil et d'épanouissement en dehors des RAM, ainsi que pour définir clairement le cadre légal en la matière tant pour les professionnels que pour les collectivités.
Texte de la réponse
Les assistants maternels s'interrogent quant à la possibilité de participer en dehors des relais assistants maternels (RAM), sur les temps d'accueil des enfants dont ils ont la garde et en leur compagnie, à des activités d'éveil et d'épanouissement organisés dans le cadre d'associations. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles, notamment celles définissant l'assistant maternel indépendant comme étant « la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile », n'ont pas pour effet d'interdire à un assistant maternel de faire bénéficier les enfants qui lui sont confiés d'activités d'éveil et d'épanouissement, y compris des activités collectives, qu'elles se déroulent à son domicile ou hors de son domicile, que ces activités soient organisées par l'assistant maternel concerné, par une association d'assistants maternels, par une collectivité publique, ou par tout autre tiers. En particulier, les associations d'assistants maternels sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée aux attentes d'assistants maternels qui cherchent à exercer leur profession de façon moins isolée, ce qui contribue à améliorer leur bien-être, notamment dans des territoires où les RAM sont peu nombreux, ou sont trop éloignés des lieux d'habitation des assistants maternels qui ne disposent pas tous d'un véhicule. De telles associations ne sauraient être assimilées à un accueil collectif de mineurs ou à une maison d'assistants maternels, dès lors bien sûr que les activités qu'elles organisent sont occasionnelles et que l'accueil par chaque assistant maternel des enfants qui lui sont confiés reste majoritairement réalisé à son domicile. La participation collective d'assistants maternels et des enfants dont ils ont la garde à des activités d'éveil et d'épanouissement n'altère par ailleurs en rien les règles générales auxquelles ils doivent se conformer : chaque enfant reste sous la responsabilité de son assistant maternel ; chaque assistant maternel doit être agréé par le médecin du service de protection maternelle et infantile du conseil départemental ; les assistants maternels ne peuvent encadrer plus de quatre enfants simultanément dans le cadre de ces activités. Enfin, ces activités doivent faire l'objet d'une assurance couvrant les risques liés aux activités et, le cas échéant, aux locaux dans lesquels elles se tiennent.