15ème législature

Question N° 14004
de M. Stéphane Buchou (La République en Marche - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Gratuité des péages d'autoroute pour les véhicules d'intérêt général prioritaire

Question publiée au JO le : 06/11/2018 page : 9905
Réponse publiée au JO le : 28/05/2019 page : 5031
Date de changement d'attribution: 13/11/2018

Texte de la question

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret d'application qui prévoit la gratuité des péages d'autoroute pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération, à savoir la police, les pompiers et la gendarmerie. Lors de l'examen de la loi n° 2017-183 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'amendement 284, adopté à l'unanimité, prévoyait cette gratuité. De cet amendement résulte l'article 171 de cette même loi qui dispose que : « Les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage [...]. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ». Le décret d'application nécessaire à la mise en œuvre de cette disposition devait être publié en avril 2018. Il n'est toujours pas paru à ce jour. Dès lors, il lui demande de lui indiquer dans quel délai le décret d'application de cette disposition sera publié.

Texte de la réponse

L'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, créé par la loi de finances pour 2018, prévoit que les véhicules d'intérêt général prioritaires empruntant l'autoroute ne soient pas assujettis au péage lorsqu'ils se trouvent en opération. La loi renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des modalités d'application de cette mesure. Il convient de rappeler que la réglementation actuelle prévoit, par convention établie entre les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), la gratuité pour les véhicules de secours intervenant sur l'autoroute. Par ailleurs, tous les véhicules en opération, quel que soit leur lieu d'intervention, bénéficient de facilités techniques de passage. Cependant, la mise en œuvre de cette exonération entraînera pour les sociétés concessionnaires, outre des charges administratives, une perte de recettes qui dans le système concessif doit être compensée. Il est ainsi paradoxal qu'une mesure voulue par le législateur pour supprimer une charge, que l'on peut juger indue au regard des missions de service public exercées par les véhicules prioritaires, se transforme finalement en une charge nouvelle pour la puissance publique. C'est pourquoi le Gouvernement œuvre à trouver les modalités qui permettront l'application de l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, sans pour autant accroître la charge pour la puissance publique. Dans cet objectif, alliant simplification et économie, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) a rencontré les SCA et leur a demandé d'élargir les conventions déjà établies avec les SDIS pour permettre la gratuité de la circulation des véhicules, transitant par autoroute, pour se rendre sur un lieu d'intervention en urgence. Les SCA se sont engagées à aménager leurs conventions avant le 15 juillet 2019 pour une évaluation de la mesure avant la fin de l'année.